Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a adopté aujourd'hui un cadre législatif commun pour les réseaux et services de communications électroniques. Ce nouveau règlement vise à augmenter la concurrence et à donner un accès équitable aux nouveaux pays membres. Les démocrates et les libéraux européens étaient préoccupés par le fait que les internautes auraient pu se voir couper l'accès à Internet sans jugement préalable. Heureusement le Parlement européen a approuvé un amendement de l'ADLE qui stipulait "Aucune restriction ne peut être imposée aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs, sans décision antérieure des autorités judiciaires". Alexandre ALVARO (FDP, Allemagne), co-rapporteur responsable de la révision de la directive sur la vie privée électronique, est satisfait du résultat : " En renforçant les règles de protection des données, nous avons sensiblement accru la protection des consommateurs sur l'Internet. En incluant les plates-formes sociales et en prolongeant la portée de la directive, nous avons ajusté la directive sur la vie privée électronique en cohérence avec les besoins d'une société de l'information moderne. En particulier, la dernière obligation ajoutée rendant compte des violations de la sécurité assure aux consommateurs, plus particulièrement les internautes, un maximum de protection." "Je suis particulièrement heureux que - en tant que libéraux - nous ayons insisté sur le fait qu'aucune restriction ne puisse être imposée aux droits fondamentaux et aux libertés des internautes, sans décision préalable des autorités judiciaires. Les internautes ne doivent pas être interdits d'accès à ce qui est aujourd'hui l'une de leurs sources principales d'information et d'interaction sociale. 

Une législation nationale arbitraire interdisant aux utilisateurs l'accès à l'Internet n'est pas un moyen pour renforcer la société européenne", a-t- il ajouté. Sophie IN'T VELD (D66, Pays-Bas) a déclaré : "Je suis très heureuse que le Parlement européen ne se soit pas incliné face à la tentative du Conseil d'utiliser des moyens détournés afin d'insérer une règle limitant l'accès à l'Internet. L'accès à l'Internet est très important pour de nombreuses personnes et c'est seulement dans des cas extrêmes que certains devraient être expulsés de cette source d'information essentielle. Je suis fière que les démocrates et les libéraux aient préparé le terrain pour une approche plus raisonnable dans la lutte contre le piratage de l'Internet."Le paquet Télécom devra maintenant attendre la réaction du Conseil des Ministres au vote du Parlement et entamer une conciliation probablement en automne avec le Parlement nouvellement élu.