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'Réforme du droit d'auteur - Partage de valeur dans l'environnement numérique
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29-03-2017

'Réforme du droit d'auteur - Partage de valeur dans l'environnement numérique

15h00-18h00,  PHS 5B001

Ces dernières années, le marché du contenu en ligne et son fonctionnement se sont davantage complexifiés. Les prestataires de services en ligne qui stockent et donnent accès publiquement à des contenus protégés ne cessent de se développer. En parallèle, les titulaires de droits font face à une intensification de problèmes liés à une juste rémunération et au contrôle de la distribution de leurs œuvres. A cet égard, la Commission propose désormais une obligation pour les fournisseurs de services de contenus en ligne de recourir à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus afin de permettre un régime d'indemnisation plus juste pour les titulaires de droits. Cette proposition soulève néanmoins des questions : les mécanismes technologiques obligatoires seront-ils applicables à tous les secteurs ? Assureront-ils une juste rémunération dans la chaîne de valeur ? Quelles sont les conséquences à prévoir quant aux services de contenus en ligne si ceux-ci générés par l'utilisateur peuvent être retirés en cas d'infractions mineures ? De quelle manière un juste milieu peut-il être atteint entre la perception d’une compensation pour l’usage d’une œuvre protégée et la liberté d’expression ? Un changement des règles de responsabilités pour les plateformes de contenus en ligne est-il nécessaire ? Le cas échéant, dans quel contexte et dans quel cadre au regard de la jurisprudence communautaire relative à la directive sur le commerce électronique, qui exclut une quelconque responsabilité quant aux contenus de simples hébergeurs ?

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