Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe
Lutte contre les échappatoires  de l'impôt des sociétés : L'ADLE se félicite des nouvelles propositions
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28.01.2016

Lutte contre les échappatoires de l'impôt des sociétés : L'ADLE se félicite des nouvelles propositions


Les députés démocrates et libéraux ont largement soutenu  les propositions de la Commission aujourd’hui, visant à lutter contre l'évasion fiscale de l’impôt des sociétés dans l’ensemble de l'Europe, à la suite du scandale LuxLeaks. L’ADLE maintiendra la pression sur la Commission afin que l'UE aille plus loin et garantisse le suivi de toutes les recommandations de la commission d'enquête spéciale du Parlement européen sur l'impôt, TAXE1. À la lumière de l'accord Google/Royaume-Uni, les députés de l'ADLE estiment également qu’il faut d’urgence davantage de transparence sur les accords fiscaux nationaux.

Michael Theurer, co-rapporteur pour la commission spéciale du Parlement européen sur l'évasion fiscale a déclaré :

"Ces propositions importantes vont mettre un terme à un certain nombre d’échappatoires scandaleuses qui ont permis aux entreprises d'éviter de payer des impôts en Europe. Enfin, des mesures sont prises pour un impôt des sociétés équitable, essentiel si nous voulons protéger les PME et que la société soit plus juste. Il semble que la Commission européenne ait finalement pris en compte quelques-uns des éléments essentiels de mon rapport pour la commission d'enquête spéciale TAXE I du Parlement européen, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le transfert de bénéfices et les paiements d'intérêts à des sociétés affiliées dans les pays à faible niveau d’imposition. Cependant, il y a encore du pain sur la planche. Le Parlement a exigé des rapports publics d’un pays à l’autre et nous devons continuer à lutter pour que cela se concrétise. Il nous manque également des propositions sur les brevets et les licences ainsi que sur une ACCIS (assiette commune consolidée pour l'impôt); j’espère que des décision seront prises à cet égard ".

Sylvie Goulard, coordinatrice de l'ADLE pour la commission des affaires économiques et monétaires et pour la commission spéciale TAXE, a déclaré:

"La Commission comprend l'importance d'aborder la question de l'évasion fiscale. C'est une bonne nouvelle. Les démocrates et les libéraux se sont battus pour cela depuis longtemps. Nous attendons maintenant la réaction du Conseil. Certains États membres n'y attachent peut-être pas un grand intérêt, mais la réalité est qu'en défendant leur souveraineté fiscale, ils permettent effectivement une concurrence déloyale".

Catherine Bearder, LibDem, qui a déposé une question écrite urgente à la Commission, appelant à une enquête de l'UE concernant l'arrêt Google, a déclaré:

" Il faut davantage de transparence dans l'ensemble de l'Europe afin de mettre fin à ces accords confortables et de garantir que les multinationales paient leur juste part. "

"Il faut également mettre à la disposition du public les informations sur les impôts payés par les multinationales qui font déjà l'objet d'un partage d'informations entre les gouvernements européens. Seule une étroite coopération nous permettra de traiter l’évasion fiscale".

Le rapport sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE1) du Parlement européen est disponible ici.

 

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