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Réciprocité des visas UE-États-Unis : Le Parlement exhorte la Commission à remplir ses obligations juridiques et à agir
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02.03.2017

Réciprocité des visas UE-États-Unis : Le Parlement exhorte la Commission à remplir ses obligations juridiques et à agir

Le Parlement européen a demandé aujourd'hui à la Commission de remplir ses obligations de rédiger un acte délégué, attendu depuis longtemps, qui priverait temporairement d'exemption de visa, les citoyens américains se rendant dans l'UE. Comme les États-Unis ne respectent pas la clause de réciprocité étant donné que le pays a encore des obligations en matière de visas pour les citoyens de cinq États membres (Bulgarie, Roumanie, Croatie, Pologne et Chypre), la Commission doit, dans les deux mois qui suivent, adopter les mesures juridiques nécessaires.

Filiz Hyusmenova (Mouvement pour les droits et la liberté, Bulgarie), vice-présidente de l’ADLE et rapporteur fictif pour l’ADLE a déclaré :

"Cette résolution démontre la position constante et ferme du Parlement européen en matière de réciprocité des visas. Nous considérons qu'il est inacceptable que la Commission européenne, gardienne de l'application du droit communautaire par les États membres, évite de remplir ses propres obligations juridiques. Par ailleurs, l'absence de réciprocité des visas affecte au moins 14 % des citoyens de l'UE, à savoir les citoyens de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de Chypre et de la Pologne, ainsi que des citoyens de l'UE ayant une double nationalité".

"Il est grand temps que la Commission manifeste une volonté administrative et une force politique, non seulement pour défendre les droits de ces citoyens, mais également pour consolider la force et l'unité de l'Union européenne sur la scène internationale".


Note aux rédactions
La résolution d'aujourd'hui contient la position du Parlement européen, dont les membres estiment que la Commission est juridiquement tenue d'adopter un acte délégué. Une fois l'acte délégué adopté, le Parlement, en sa qualité de co-législateur, devra décider de suspendre ou non l'exemption de visa.

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

Cristina Cartes

Tel : +32 2 283 05 27
Mob : +32 487 02 96 38

 

Mots-clés :
  • LIBE:: Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures,
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