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Arrêt de la Cour de Justice sur l’accord commercial avec Singapour: Il est temps d’augmenter la capacité de l'UE à jouer un rôle important dans le commerce mondial
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16.05.2017

Arrêt de la Cour de Justice sur l’accord commercial avec Singapour: Il est temps d’augmenter la capacité de l'UE à jouer un rôle important dans le commerce mondial

Aujourd'hui, la Cour européenne de justice a décidé que l'accord de libre-échange UE-Singapour devait être considéré comme un accord dit mixte (qui ne peut être conclu que par l'UE et les États membres agissant conjointement) mais renforçant en même temps les compétences exclusives de l'UE dans les vastes domaines de l'accord. Selon l’arrêt rendu aujourd'hui, deux aspects de l'accord ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'UE, à savoir le domaine des investissements étrangers non directs et le règlement des différends entre les investisseurs et les États.

Guy Verhofstadt, président de l’ADLE au Parlement européen, a déclaré aujourd'hui :

"Ce règlement tant attendu met fin à une période d'incertitude. Je me félicite que la Cour ait confirmé la compétence exclusive de l'UE dans de vastes domaines tout en diminuant les domaines de compétence partagée".

"L’UE doit continuer à aller de l’avant afin de façonner la mondialisation, de protéger les intérêts de nos citoyens et de continuer à être un partenaire commercial crédible : l'UE dispose de l’entière compétence et légitimité afin de négocier, conclure et ratifier des accords commerciaux modernes, basés sur la valeur, couvrant des domaines importants tels que le développement durable, les DPI et les pratiques anticoncurrentielles. De tels accords peuvent rapidement entrer en vigueur après ratification par le Parlement européen ".

"En matière de domaines limités de compétence partagée tels que définis par la Cour, nous devrions à l’avenir, envisager de constituer des accords distincts, conclu conjointement par l'UE et les États membres et ratifié par les parlements nationaux. Une telle séparation augmentera la capacité de l'UE à conclure des accords commerciaux".

"Par ailleurs les États membres ont le devoir d'impliquer leurs parlements et leurs citoyens et de les tenir au courant tout au long du processus de négociation afin que leurs décisions au sein du Conseil soient soutenues par le public".

Ramon Tremosa i Balcells, porte-parole de l’accord de libre-échange UE-Singapour, a ajouté :

"Nous avons toujours été en faveur des accords commerciaux et du commerce libre et équitable. Le commerce est un outil essentiel à la croissance. En fait, je crois fermement que l'Europe ne peut pas se développer avec davantage de dettes publiques, comme par le passé, mais par l’ouverture du commerce avec le monde ".

"Avec Singapour, je crois que suffisamment de temps a déjà été perdu. Singapour est une économie dynamique dans laquelle des milliers d'entreprises européennes travaillent déjà sans problème, c'est une porte d'entrée pour le commerce en Asie. L'Europe a également besoin des capitaux et des fonds que Singapour est disposé à investir en Europe. L'accord de libre-échange avec Singapour ne devrait plus être ralenti, c'est une situation gagnante pour les deux côtés. En tant que catalan et européen, j'espère que l'accord de Singapour sera bientôt mis en place afin d’améliorer notre potentiel d'exportation"

 

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