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Droit européen des contrats: une opportunité pour stimuler le marché intérieur de l'UE

06/06/2011

L'introduction d'un instrument optionnel dans le droit européen des contrats est une véritable chance pour stimuler le marché intérieur européen, selon Diana WALLIS (LibDem, Royaume-Uni), dont le rapport sera soumis le 8 juin au...
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