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Communiqués de Presse

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Renate Weber MEP

Parliament approves measures to minimise conflicts of jurisdiction in criminal proceedings

08/10/2009

Parliament today backed a report by Renate Weber (PNL, RO) on the Council framework decision on prevention and settlement of conflicts of jurisdiction in criminal proceedings.
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Langues disponibles:
Communiqués de presse,Court de justice,Mandat d'arrêt européen