Le Parlement européen se mobilise pour protéger de manière transfrontalière la liberté de la presse
10/05/2012
Le Parlement européen, réuni aujourd'hui en session plénière à Bruxelles, a adopté un rapport de Cecilia WIKSTRÖM (Folkpartiet, lSuède) visant à clarifier le droit national applicable dans le cas d'un journal, d'une télévision...
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De nouvelles règles sur la succession apportent davantage de transparence pour les citoyens de l'UE et les tribunaux
13/03/2012
Lorsqu'une personne meurt, des conflits surgissent souvent au sujet de l'héritage. Les pays européens disposent de législations très différentes sur l'héritage et le droit à une part réservataire. Si le défunt n'a pas vécu dans...
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Il est temps que la justice civile transfrontalière soit plus rapide, moins coûteuse et plus conciliante
25/10/2011
Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a soutenu aujourd'hui avec force la Commission européenne dans sa volonté d'améliorer l'accès transfrontalier à la justice par le développement et la promotion de...
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Stimuler le marché unique grâce à un droit des contrats au sein de l'UE
10/10/2011
Surmonter les divergences entre les droits nationaux des contrats et renforcer les échanges commerciaux et les transactions transfrontalières sont les principales propositions de la Commission européenne pour un éventuel droit...
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Droit européen des contrats: une opportunité pour stimuler le marché intérieur de l'UE
06/06/2011
L'introduction d'un instrument optionnel dans le droit européen des contrats est une véritable chance pour stimuler le marché intérieur européen, selon Diana WALLIS (LibDem, Royaume-Uni), dont le rapport sera soumis le 8 juin au...
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Le soutien au droit européen des contrats est un stimulant pour le marché intérieur, estime Diana Wallis
12/04/2011
La commission parlementaire des Affaires juridiques (JURI) a voté aujourd'hui à une large majorité le projet de rapport sur le droit européen des contrats, qui vise à renforcer la concurrence transfrontalière et à ouvrir le plein...
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Droits des consommateurs étendus au commerce électronique
24/03/2011
Le Parlement européen, réuni aujourd'hui à Bruxelles en session plénière, a approuvé aujourd'hui un certain nombre d'améliorations à la législation européenne existante en matière de droits des consommateurs. Ce vote modifie...
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Des médicaments aux tronçonneuses, les marchandises contrefaites se payent en chômage et se soldent par des morts
23/06/2010
S'exprimant lors du lancement de l'exposition "La contrefaçon a un coût exorbitant" et à l'occasion de la remise des prix aux enfants lauréats du concours organisé par le Parlement européen et la Commission intitulé "Des...
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Les négociations sur l'ACAC manquent de transparence
09/03/2010
Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, va interpeller dans la soirée la Commission européenne sur les conditions dans lesquelles se négocie l'Accord...
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Parliament approves measures to minimise conflicts of jurisdiction in criminal proceedings
08/10/2009
Parliament today backed a report by Renate Weber (PNL, RO) on the Council framework decision on prevention and settlement of conflicts of jurisdiction in criminal proceedings.
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