Pas de PNR européen avant de solides règles sur la vie privée
27/04/2013
La commission des libertés civiles du Parlement européen a rejeté aujourd'hui le projet de directive sur l'utilisation des données des passagers des compagnies aériennes (PNR) au sein de l'UE, proposée par la Commission en...
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Le Système d’Information Schengen renforcé enfin pleinement opérationnel
09/04/2013
La Commission européenne a annoncé aujourd'hui que la nouvelle génération du système d'information Schengen (SIS II) était devenu pleinement opérationnel.
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Paquet "frontières intelligentes" : une meilleure gestion des frontières extérieures de l'UE
28/02/2013
La Commission a présenté aujourd'hui son paquet 'frontières intelligentes'. L'ADLE se félicite de cette initiative législative car elle permettra de simplifier la vie des étrangers de "bonne foi" qui se rendent fréquemment...
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L'accord sur le programme de financement de surveillance du terrorisme UE-États-Unis est une lettre morte
03/07/2012
L'ADLE réclame un débat avec la Commission sur la mise en œuvre de l'accord UE-États-Unis relatif au programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), suite aux conclusions alarmantes du deuxième rapport de suivi de...
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[Translate to French:] ALDE calls for extra guarantees on the EU-US PNR agreement
17/04/2012
[Translate to French:] The ALDE Group decided that extra guarantees are required on the EU-US PNR agreement, due to be voted this Thursday in the European Parliament during its plenary session.
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Sophie In 't Veld: le Parlement européen déçoit les citoyens européens en approuvant l'accord UE-Etats-Unis sur le transfert des données personnelles des passagers aériens
27/03/2012
Sophie IN 'T VELD (D66, Pays-Bas), rapporteur sur l'accord UE-Etats-Unis concernant le transfert des données personnelles des passagers aériens (PNR) estime que l'approbation de ce texte, aujourd'hui, par la commission des...
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L'accord PNR UE-Australie : feu vert imminent
27/10/2011
Le Parlement européen a donné aujourd'hui son accord à la conclusion d'un nouvel accord avec l'Australie sur les conditions dans lesquelles doivent être décidés les transferts des dossiers des passagers aériens (PNR). Les...
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L'ADLE réussit à obtenir des règles plus strictes sur l'utilisation des données des passagers
23/09/2011
Depuis le début du débat sur le transfert des données des passagers aériens en 2003, les démocrates et les libéraux ont mené le combat pour une meilleure protection de ces données lors de leur transfert vers les pays tiers. Les...
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Les options de la Commission pour la surveillance du financement du terrorisme sont loin de la législation promise
13/07/2011
La Commission européenne doit présenter aujourd'hui une communication sur les différentes options pour un programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), selon l'accord conclu l'année dernière avec le Parlement...
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EU data retention directive should be scrapped
18/04/2011
The European Commission today adopted a report assessing application of the Data Retention Directive (Directive 2006/24/EC) approved amid much controversy in 2006 which requires Member States to ensure that telecommunications...
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