[Translate to French:] Need for an EU strategy against tax fraud, evasion and tax havens
24/04/2013
[Translate to French:] The European Parliament's Economic and Monetary Affairs Committee adopted today a report on the 'Fight against Tax Fraud, Tax Evasion and Tax Havens' which sends clear recommendations to both the Commission...
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La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales: l'UE devrait montrer le chemin
27/06/2012
La Commission européenne a présenté une proposition aujourd'hui, visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales - estimées à environ mille milliards d'euros - sous tous les angles et à tous les échelons, du niveau...
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Une feuille de route pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
21/03/2012
"L'intégration des politiques économiques européennes devront en définitive inclure une certaine forme de coordination en matière d'impôt sur les sociétés. Afin de répondre à certaines sensibilités nationales, nous proposons une...
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PE promet de s'attaquer au problème de la double imposition dans le marché unique
02/02/2012
Parlement européen a adopté aujourd'hui, le rapport d'Olle Schmidt (Folkpartiet, Suède) sur la fiscalité, qui répond aux initiatives fiscales prises par la Commission en 2011 et sur les domaines où davantage doit être fait afin...
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EU pledges to crackdown on double taxation
21/12/2011
Parliament's Economic and Monetary Affairs committee last night approved a report by Olle Schmidt (Folkpartiet, Sweden) on the EU's Annual Tax report. The report focuses on the tax initiatives taken by the Commission during 2011...
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