"L'intégration des politiques économiques européennes devront en définitive inclure une certaine forme de coordination en matière d'impôt sur les sociétés. Afin de répondre à certaines sensibilités nationales, nous proposons une feuille de route pour la mise en place progressive d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés au niveau européen", a déclaré Sylvie GOULARD (MoDem, France) porte-parole de l'ADLE sur la question, à l'issue du vote aujourd'hui au sein de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). Le Parlement, dans ce cas présent, n'est que consulté.

En termes concrets, la feuille de route approuvée aujourd'hui propose:

Au moins deux ans après l'adoption de la directive, toutes les entreprises européennes (au sens de la 'Societas Europaea' qui porte statut de l'entreprise européenne) et "les coopératives européennes" devraient souscrire à l'ACCIS tandis que la Commission devrait fournir un cadre afin de permettre à toutes les PME actives sur une base transfrontalière d'y souscrire. Après cinq ans, la directive s'appliquera à toutes les grandes entreprises.

Cinq ans après la mise en œuvre de la directive, la Commission devrait évaluer les résultats et présenter un bilan dans un rapport au Conseil et au Parlement et, si nécessaire, proposer une révision de la directive avant 2020.

En cas d'opposition du Conseil des ministres, un État membre pourrait lancer une coopération renforcée dans la zone euro avec les pays les plus disposés.

"L'ACCIS est dans l'intérêt des États membres à long terme", a souligné Mme Goulard. "Surtout pour les pays de la zone euro, qui doivent s'acquitter de leurs engagements envers la discipline budgétaire stricte, une ACCIS permettrait d'éviter l'arbitrage fiscal qui mine la cohésion de l'UE et permettrait aussi davantage de concurrence et une plus grande transparence."

"Cela est également dans l'intérêt des entreprises parce qu'elles pourront se conformer à un régime unique au sein de l'UE afin de calculer leur revenu imposable, plutôt que des régimes individuels propres à chaque État membre dans lequel leur activité est exercée". En effet, un régime unique permettrait de réduire les inefficacités et les distorsions telles que la surimposition, la double imposition, les lourdes charges administratives et fiscales, des coûts de conformité élevés auxquels font actuellement face les entreprises étant donné l'interaction de vingt-sept régimes différents.

"Il serait finalement dans l'intérêt de l'ensemble de l'Europe, vu que l'objectif de l'ACCIS est de s'attaquer à certains obstacles fiscaux majeurs à la croissance dans le marché unique, en améliorant la simplicité et l'efficacité des systèmes d'imposition des entreprises dans l'UE" a-t-elle conclu.