Le Parlement européen, réuni aujourd'hui à Bruxelles en session plénière, a approuvé aujourd'hui un certain nombre d'améliorations à la législation européenne existante en matière de droits des consommateurs. Ce vote modifie sensiblement la proposition initiale de la Commission européenne qui remplace les textes en vigueur concernant les ventes de biens et de services. Toutefois, le vote formel de la directive a été reporté afin de maintenir la possibilité d'un accord en première lecture avec le Conseil.
Robert ROCHEFORT (MoDem, France), rapporteur fictif de l'ADLE au sein de la commission marché intérieur et consommateurs (IMCO), souligne que les nouvelles règles rendront l'achat direct pour les acheteurs en ligne plus sûr: "Étant donné que les achats par Internet couvrent déjà 10% des transactions commerciales en Europe et ne cessent d'augmenter, il est temps d'harmoniser la diversité des règles nationales au sein de l'UE, de renforcer la confiance dans une meilleure réglementation et d'alimenter notre marché commun. En adoptant le texte, nous allons simplifier les règles existantes, soutenir les entreprises dans le développement de leurs activités transfrontalières et adapter les règles de protection des consommateurs pour le développement rapide du commerce électronique."
Les règles communes pour tous les achats effectués en ligne et pour les ventes directes prévoient le droit pour le consommateur de revenir sur sa décision d'achat pendant une période de 14 jours, valable pour toute l'Europe, et elles prévoient également de mettre à la disposition du consommateur un formulaire d'annulation normalisé.
Diana WALLIS (LibDem, Royaume-Uni), rapporteur fictive de l'ADLE au sein de la commission des affaires juridiques (JURI), a ajouté: "Ce vote permet de franchir un autre obstacle en offrant davantage de garanties pour les consommateurs et les entreprises qui effectuent leurs achats dans les magasins transfrontaliers. Bien sûr, faut encore négocier avec le Conseil mais nous pouvons compter sur des concessions importantes et des changements dans le texte."
Jürgen CREUTZMANN (FDP, Allemagne), coordinateur de l'ADLE au sein de la commission IMCO, a conclu: "L'ADLE insiste pour que certaines rectifications soient faites pendant ces négociations. La directive oblige tous les commerçants et les vendeurs à fournir aux consommateurs une longue liste d'informations précontractuelles. Cette procédure est beaucoup trop lourde et bureaucratique pour les petits entrepreneurs. Par ailleurs, la proposition faite par le PPE d'obliger tous les opérateurs en ligne à livrer leurs produits à tous les États membres et de respecter les lois locales sur la protection des consommateurs crée des risques juridiques et pourrait ruiner les petits commerçants."
