Le Parlement européen, réuni en session plénière à Bruxelles, a voté aujourd'hui en faveur d'un paquet ambitieux de mesures législatives afin d'améliorer sensiblement la gouvernance économique de la zone euro. Il ne s'est toutefois pas prononcé sur la résolution finale qui aurait clos la procédure en première lecture afin de laisser place à une ultime négociation avec le Conseil. Le Parlement a clairement exprimé sa principale demande concernant l'inclusion de sanctions automatiques pour les pays qui ne respectent pas le Pacte de stabilité et de croissance. Si le Conseil veut s'éviter une fastidieuse seconde lecture, il serait bien inspiré de faire un dernier effort pour se rallier à cette position de bon sens.
Guy VERHOFSTADT, président de l'Alliance des démocrates et des libéraux au Parlement européen a déclaré :"Le Parlement a fait face à ses responsabilités et nous laissons au Conseil une possibilité de surmonter les faiblesses du Pacte pour parvenir à un accord en première lecture. Le Conseil devrait tirer les leçons du passé dont les erreurs commises nous ont conduits à cette crise obligataire - spécialement concernant le non respect des règles du Pacte de stabilité - et accepter l'utilisation de la majorité qualifiée inversée (MQI) pour engager une procédure de sanctions contre les États membres qui enfreignent les règles à l'avenir."
Sylvie GOULARD (MoDem, France), rapporteur sur l'élément de surveillance budgétaire du paquet, a ajouté:
"Nous nous félicitons du vote d'aujourd'hui, où nous avons confirmé notre volonté d'établir un nouveau fondement pour la stabilité et la croissance de l'Union. Ni les marchés, ni les citoyens ne peuvent avoir confiance dans des demi-mesures, mais seulement dans des mesures cohérentes et détaillées. Nous avons lutté pour davantage de discipline et pour davantage de crédibilité. Tous les États membres devraient être traités de manière égale dans l'application des règles qui ne devraient pas être contournées par des marchandages politiques. Davantage de transparence et de dialogue économique ont été établis en vue de préconiser une plus grande légitimité démocratique dans toute l'Europe. Par ailleurs, afin de renforcer le rôle de l'euro comme monnaie de réserve, nous avons obtenu que des propositions concrètes sur la délivrance commune d'obligations soient présentées."
Carl HAGLUND (Svenska Folkpartiet, Finlande), rapporteur sur les mesures d'application afin de corriger les déséquilibres macroéconomiques, a conclu: "La nouvelle surveillance macro-économique est une avancée importante pour le Parlement qui est parvenu à renforcer le cadre pendant les négociations. Initialement, il était prévu qu'un État membre soit autorisé à échouer deux fois avant que des mesures correctives soient prises. Grâce à l'accord conclu, un dépôt portant intérêt sera imposé après qu'un État membre ait échoué une première fois à mettre en oeuvre des mesures correctives. Cela permettra d'accroître la pression sur les États membres et de véritablement faire face aux déséquilibres macro-économiques plutôt que de les balayer sous le tapis".
