L'ADLE réclame un débat avec la Commission sur la mise en œuvre de l'accord UE-États-Unis relatif au programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), suite aux conclusions alarmantes du deuxième rapport de suivi de l'Autorité de contrôle commune (ACC) d'Europol sur le transfert de données bancaires de SWIFT aux États-Unis, présentées dans un résumé de trois pages d'un rapport par ailleurs secret. (http://europoljsb.consilium.europa.eu/media/205081/tftp%20public%20statement%20-%20final%20-%20march%202012.pdf)
Selon Sophie IN'T VELD (D66, Pays-Bas), vice-présidente de la commission des libertés civiles: "L'objectif principal de l'accord était de limiter et de réguler le transfert de données vers les États-Unis. Toutefois, les conclusions semblent indiquer qu'il n'y a pas de limitation de données transférées, ni géographiquement, ni dans le temps. Si cette observation est vraie, cela signifie que l'objectif principal de l'Accord n'est pas respecté, et qu'Europol et la Commission ne procèdent pas à leurs obligations de supervision correctement. Par ailleurs, il semblerait que la pratique qui a été dénoncée dans le rapport de l'an dernier, à savoir le transfert de données sur la base de demandes orales, n'a pas cessé."
L'ADLE n'avait entériné l'accord TFTP UE-États-Unis en session plénière qu'avec circonspection. Si les démocrates et libéraux ont finalement décidé d'apporter leur soutien, c'était en échange d'un engagement de la Commission européenne à mettre en place un système d'extraction de données sur le sol européen. "Cela serait nécessaire si on veut vraiment mettre fin au transfert de données en masse. Toutefois, la Commission à ce jour n'a pas tenu sa promesse. Les données sont toujours transférée aux États-Unis en vrac", a souligné Mme in 't Veld.
L'ADLE insiste également pour que le rapport complet de l'ACC soit rendu public, plutôt que sous la forme d'un résumé de trois pages. "Le Parlement n'est pas en mesure d'exercer un contrôle significatif sans avoir accès à ce document. Si les gouvernements accèdent aux données bancaires des citoyens, alors les citoyens ont le droit de savoir comment l'accord est mis en œuvre. La décision de classer le rapport n'est pas seulement contraire aux principes de transparence que l'UE défend partout dans le monde, il est également contraire au droit communautaire et à la jurisprudence dans ce domaine, plus récemment la jurisprudence contre les dérogations générales aux règles de transparence pour les affaires internationales", a conclu Mme in 't Veld.
Sarah LUDFORD (Lib Dems, Royaume-Uni) a soulevé cette question hier soir avec la commissaire Vivianne Reding: "Si nos préoccupations concernant le manque de transparence dans la mise en œuvre de l'UE-États-Unis des accords de partage des données ne sont pas abordées, si les députés ne sont pas pleinement informés des résultats des inspections et si les garanties ne sont pas respectées, alors il sera très difficile de voter pour de tels accords à l'avenir".
Alexander ALVARO (FDP, Allemagne), rapporteur du Parlement européen sur le TFTP, a déclaré: "C'est la deuxième année consécutive que l'ACC présente des conclusions qui soulèvent de sérieuses préoccupations quant à la conformité de l'accord TFTP avec les normes européennes de protection des données, ce qui suggère que cet accord est, en réalité, une lettre morte".
Note: La question orale est attachée.
