La décision de protection européenne (DPE) dans le domaine des affaires pénales a été créée afin de garantir aux victimes de délits (tels que le viol, le harcèlement, ou la traite des êtres humains) le bénéfice de mesures de protection contre leur agresseur quand ils voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l'UE. Afin de compléter la DPE en matière pénale et de veiller à offrir une gamme la plus large possible de mesures de protection, une législation distincte pour les affaires civiles a été nécessaire (DPE II). Le Parlement européen a voté aujourd'hui le mandat de négociation pour la DPE II afin d'entamer des négociations avec la Commission et le Conseil.

L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE) au Parlement européen a toujours fermement défendu des droits efficaces et concrets pour toutes les victimes en Europe, trouvant le juste équilibre et établissant des normes minimales pour assurer leur protection.

Antonyia PARVANOVA (NMSP, Bulgarie), rapporteur du Parlement européen pour la réglementation sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, souligne l'importance de garantir une reconnaissance rapide et simple, et le cas échéant, l'application des mesures de protection.
"Les procédures administratives pour les victimes doivent être plus simples afin de garantir leur couverture où qu'elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre. Notre vote d'aujourd'hui a été guidé par un principe clé : faire fonctionner le système de manière efficace pour les victimes et garantir leur protection dans toute l'Union. Nous proposons notamment un système de transmission automatique pour les certificats de protection et la possibilité pour la personne protégée de demander un certificat en ligne, par télécopieur ou par tout autre moyen technique."Mme Parvanova traite spécifiquement de la situation des victimes de violence à caractère sexiste. Elle a déclaré : "Conformément à nos négociations en cours sur la directive concernant les normes minimales pour la protection des victimes d'actes criminels, dont je suis également le rapporteur, la commission des affaires juridique et la commission des droits de la femme ont adopté aujourd'hui un rapport qui met en lumière la situation particulière et les besoins des victimes de violence à caractère sexiste. La continuité des services de soutien spécialisés aux victimes de violence basée sur le sexe et la formation spécialisée des fonctionnaires susceptibles de traiter les cas de violence contre les femmes est un élément important de la protection."

"Nous avons également inclus des dispositions renforçant la collecte de données par les États membres, ce qui donnera une évaluation basée sur les faits du fonctionnement du mécanisme de certificat et permettra l'identification des lacunes potentielles et des possibilités d'amélioration" a ajouté Mme Parvanova.