La commission de l'Environnement du Parlement européen a adopté aujourd'hui en deuxième lecture un projet de rapport de Holger KRAHMER (FDP, Allemagne) sur la refonte de la législation communautaire existante relative aux valeurs limites des émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

Bien que le Conseil n'ait pas accepté le principe d'un filet de sécurité pour les émissions visées, ainsi que le préconisait le Parlement en première lecture, le projet de recommandation du rapporteur demeure proche de ce concept initial. "C'est un succès partiel", a déclaré Holger Krahmer, rapporteur du Parlement et porte-parole de l'environnement pour le FDP au Parlement européen. "Dans des cas exceptionnels relatifs à l'autorisation d'installations industrielles, les autorités des États membres sont autorisées à s'écarter des technologies les plus récentes disponibles. Ces règles spécifiques pour les cas exceptionnels ont été renforcées." A la place du filet de sécurité, M. Krahmer a proposé des exigences minimales d'émissions qui ne devraient être remplies que pour les secteurs problématiques (impact élevé et mise en œuvre insuffisante). Par ailleurs, le rapporteur vise à restreindre les possibilités pour les autorités compétentes d'obtenir des dérogations. La directive sur les émissions industrielles vise à prévenir et à contrôler, de manière coordonnée, la pollution de l'air, de l'eau et du sol résultant des émissions des installations industrielles. Holger Khramer a ajouté: "Je suis très heureux que nous ayons réussi à nous acquitter de la préparation d'un rapport sur l'état du sol, car il n'aurait pas amélioré la protection de l'environnement, mais aurait néanmoins entraîné davantage de bureaucratie." Note aux rédactions: La directive réglemente les émissions d'un large éventail de polluants, dont les particules de poussière de soufre et de composés d'azote, d'amiante et de métaux lourds. La directive vise à améliorer l'air ambiant, l'eau et la qualité du sol, et non pas à atténuer les effets du réchauffement climatique de certaines de ces substances. Les émissions de dioxyde de carbone ne sont pas couvertes par la directive prévention et réduction intégrées de la pollution. Afin de réduire davantage la pollution des grandes installations de combustion (par exemple les raffineries de pétrole et l'industrie métallurgique), la Commission avait proposé de restreindre les limites actuelles d'émissions pour ces dernières en les conformant aux meilleures techniques disponibles (MTD) d'ici 2016. Le Conseil a accepté d'appliquer les MTD actuelles aux nouvelles installations plus tôt que proposé par la Commission, à savoir un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la directive. Les grandes installations de combustion existantes devront appliquer les MTD acutelles à partir de 2016, mais l'accord prévoit une période de transition: jusqu'à la fin de 2020, les États membres peuvent définir des plans nationaux de transition limitant les émissions de certains polluants (NOx et / ou de SO2 et / ou de poussière). Ces plafonds annuels doivent diminuer entre 2016 et 2020 et atteindre les niveaux associés aux MTD dans le courant de la fin 2019.