Les députés ont voté aujourd'hui l'extension de la règlementation européenne visant à réduire le coût d'utilisation des téléphones mobiles et des smart phones depuis l'étranger et l'introduction de nouvelles mesures structurelles afin d'injecter davantage de concurrence dans le marché de l'itinérance. Depuis 2007, la réglementation européenne concernant l'itinérance a progressivement mis en place le plafonnement des prix pour les appels transfrontaliers de téléphonie mobile et pour les Sms et des garanties prévues pour contester les factures.
La commission de l'industrie du Parlement européen a en outre décidé de ne pas reconduire les dispositions actuelles sur le plafonnement des prix, qui expirent en juin 2012, pour s'orienter davantage vers un nivellement des frais de téléphonie mobile dans le pays de résidence et transfrontaliers. Le nouveau règlement imposera également, pour la première fois, des plafonds sur les 'données en itinérance' - qui engagent des frais lorsque les clients surfent sur Internet pour télécharger de la musique, des films ou des photos par exemple qui sont souvent des fichiers de plusieurs mégaoctets. Au-delà des plafonds de prix, le nouveau règlement introduira un ensemble de réformes structurelles visant à attirer de nouveaux opérateurs sur le marché qui pourraient louer plutôt qu'être propriétaires des réseaux et pourraient contribuer à faire baisser les prix en stimulant la concurrence.
Adina VALEAN (PNL, Roumanie), porte-parole de l'ADLE sur les questions d'itinérance, a déclaré :
"En tant que libérale, je me réjouis de la solution des mesures structurelles afin de mettre un terme à la réglementation des prix qui permet au consommateur d'avoir deux contrats, l'un pour les services à domicile et l'autre pour l'itinérance, chacun avec des opérateurs différents. Cela donnerait l'accès sur le marché local à d'autres opérateurs - même à des réseaux virtuels mobiles. Davantage de possibilités est synonyme de meilleure qualité et de meilleurs prix et les opérateurs mobiles seront tenus de fournir aux consommateurs la possibilité d'accéder à des services locaux de données similaires aux points d'accès Wifi, au prix local."
Note aux rédactions:
Selon les règles actuelles en vigueur jusqu'à juin 2012, le maximum de frais d'itinérance pour faire un appel est de 35 cents et pour recevoir un appel, de 11 cents par minute. L'envoi d'un sms transfrontalier est plafonné à 11 cents alors que la réception d'un message est gratuite. La commission parlementaire a proposé aujourd'hui de baisser les taux suivants qui devront être négociés avec le Conseil avant un accord final :
• les appels passés (reçus) devront tomber à 0,25 euro (0,08 euro) par minute à partir du 1er juillet 2012 et tomber à 0,15 euros (0,05 euro) pour juillet 2014.
• le tarif en euro pour les sms (pour les messages envoyés) doit être réduit à 0,08 euro à partir du 1er juillet 2012, et 0,05 euro à partir du 1er juillet 2014
• Les données d'itinérance devraient également être plafonnées à 0,50 euro par mégaoctet, et 0,20 euro en 2014.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Web de la Commission européenne:
http://ec.europa.eu/information_society/activities/roaming/tariffs/index_en.htm
