Les consommateurs européens disposeront bientôt d'un système efficace de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). La commission parlementaire du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO) a en effet voté aujourd'hui en faveur d'une législation visant à offrir une alternative simple, rapide et abordable à une coûteuse et compliquée procédure judiciaire pour les litiges liés à l'achat transfrontaliers de biens ou de services à un professionnel établi dans un État membre de l'Union. Le système REL pourrait donner une impulsion au développement de l'économie numérique, actuellement entravée par les craintes des consommateurs et des commerçants quant au risque de litiges transfrontaliers.

Cristian Silviu Buşoi (PNL, Roumanie), rapporteur pour avis de ce texte au sein de la commission parlementaires des Affaires juridiques (JURI), a déclaré: "Je me félicite que ce vote donne corps à avancée majeure pour la responsabilisation des consommateurs et pour leur confiance dans le e-commerce et dans le marché unique en général. Ce texte respecte les différents régimes de REL existant mais garantit aux consommateurs qu'ils bénéficieront partout à travers l'Europe des mêmes normes de qualité. Les consommateurs seront désormais mieux armés dans leurs litiges avec les commerçants et seront en mesure de les résoudre grâce à un mécanisme harmonisé de réparation ou de dédommagement efficace, rapide et abordable. Cela permettra également d'alléger le fardeau sur nos systèmes judiciaires."

Robert ROCHEFORT (MoDem, France), rapporteur fictif de l'ADLE au sein de la commission IMCO, a ajouté: "Je suis très satisfait du large consensus qui s'est dégagé aujourd'hui sur cette proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges. Un aspect crucial de ce texte est l'obligation  faite aux commerçants  d'informer les consommateurs de l'existence du REL. Il est en effet important de sensibiliser les consommateurs à ce mécanisme pour les encourager à résoudre les litiges possibles par ce moyen plutôt que d'aller devant les tribunaux. Bien sûr, nous avons veillé à ne pas ajouter de lourdes charges administratives sur les commerçants - en particulier les PME ou des microentreprises - tout en assurant  une information pertinente pour les consommateurs, et je pense que nous avons trouvé un juste équilibre à cet égard ".