Après de longues négociations, la commission des Affaires économiques et monétaire du Parlement européen a adopté aujourd'hui un rapport en vue d'un accord en première lecture avec le Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel dont le but principal, selon Philippe DE BACKER (Open VLD, Belgique), porte parole de l'ADLE sur ce dossier, "est de mieux protéger les consommateurs".
"Les réformes que nous avons introduites visent à répondre aux changements intervenus dans la structure patrimoniale en Europe, notamment du fait du rôle joué par le marché hypothécaire pendant la crise. Trop souvent, les consommateurs comprennent mal les implications possibles lorsqu'ils contractent une hypothèque, principalement en raison d'un manque d'informations claires et transparentes. C'est pourquoi nous avons pour objectif principal d'améliorer la clarté de l'information et de mettre un terme aux conseils mal avisés qui sèment la confusion entre les produits financiers ou les coûts cachés et les clauses hypothécaires elles-mêmes. Les consommateurs doivent pouvoir évaluer davantage le risque quand ils s'engagent à long terme", a déclaré M. De Backer.
"Nous devons mettre fin à l'approche unique et adapter les prêts hypothécaires aux circonstances de chaque client. Une formule gagnante pour toutes les parties, tant pour les acheteurs que pour les vendeurs, exige également de la flexibilité dans le contrat de crédit, afin de mieux gérer les changements possibles au niveau du risque et des circonstances tout au long de la maturité du prêt", a souligné M. de Backer.
Conscient de la fragmentation des marchés hypothécaires au sein de l'UE et des difficultés rencontrées par les primo-accédants à la propriété d'obtenir un crédit, il a poursuivi: "Nous respectons les spécificités locales, mais dans la mesure où nous sommes dans un marché unique, nous devons harmoniser les informations précontractuelles, lesquelles devraient respecter les mêmes normes de haut niveau dans toute l'Europe, et nous devons exiger une évaluation de solvabilité qui permettrait de garantir la durabilité du respect des obligations contractuelles".
"Il va sans dire que davantage d'information et de transparence ainsi que la comparabilité des produits renforceront la concurrence à travers les frontières", a conclu M. De Backer.
