Le Parlement européen a approuvé, après des mois de négociations avec le Conseil et la Commission, un accord en première lecture sur la réglementation du négoce de gré à gré des produits financiers dérivés, en partie accusés de l'aggravation de la crise financière, suite à la faillite de Lehman Brother. Par conséquent - en remplissant les engagements du G20 de 2009 - ce projet de loi (règlement sur l'infrastructure du marché européen, EMIR) vise à introduire de nouvelles règles et à mettre en œuvre des mesures afin d'améliorer la surveillance de la transparence et la réglementation des produits dérivés de gré à gré, de façon cohérente au niveau international et de façon non discriminatoire.
Sharon Bowles (LibDem, Royaume-Uni), présidente de la commission économique et monétaire du Parlement européen et négociatrice au nom de l'ADLE sur le règlement, a souligné : "Je me bats pour une approche ouverte qui, j'estime, conduit à de meilleurs marchés réglementés, davantage transparents et réduit les risques opérationnels de tous les acteurs impliqués dans les contrats de gré à gré." À cet égard, Mme Bowles a poursuivi, en se référant aux amendements déposés par l'ADLE afin de garantir un accès ouvert et non discriminatoire pour les contreparties centrales et les lieux d'exécution : "Nous avons garanti une davantage de transparence sur les conditions d'accès aux lieux d'exécution des contreparties centrales, ce qui a jeté les bases pour la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID)".
Le principe de conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) pour l'octroi de licences adopté dans le règlement EMIR s'est également révélé un point clé. Les conditions FRAND peuvent être appliquées de façon utile dans un large éventail de services financiers, c'est pourquoi je continue à encourager leurs mise en œuvre afin de garantir l'ouverture et la concurrence tout en respectant les droits de propriété légitimes".
"Ces deux réalisations importantes offriront aux consommateurs et aux investisseurs davantage de choix et de services efficaces". Par ailleurs, elle a conclu: "L'ADLE s'est battu et a remporté une dérogation pour les fonds de pension de compensation centrale, ce qui signifie que les retraités ne subiront pas un rendement réduit sur leurs fonds de pension. Il est important de veiller à ce que cette dérogation soit reprise dans le règlement sur les fonds propres concernant la charge des ajustements d'évaluation du crédit (CVA)."
En conformité avec la nécessité de garantir une meilleure intégration des services financiers dans le marché unique, le règlement a octroyé à la récente Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) un rôle prépondérant dans le marché européen des dérivés de gré à gré. L' AEMF sera un membre des collèges de soutien des autorités nationales en charge de la supervision des contreparties centrales (CCP) opérationnelles dans plusieurs États membres et aura le pouvoir de médiation obligatoire si elle doit donner son avis sur l'autorisation d'un établissement de contreparties centrales.
Sylvie Goulard (MoDem, France), coordinatrice de l'ADLE au sein de la commission ECON a rappelé que "A l'avenir, les contreparties centrales devraient être sous la supervision directe de l'AEMF, en ligne avec le rapport de Larosière et les réglementations sur les autorités européennes de surveillance".
Note aux rédactions:
Les contrats de dérivés de gré à gré ne sont pas négociés à la bourse, mais de gré à gré entre deux parties, selon l'entrée en vigueur de l'EMIR, ces opérations seront désormais des compensations centrales et toutes les transactions seront présentées à un référentiel central.
