Suite à un vote partagé intervenu aujourd'hui au sein de la commission des Affaires constitutionnelles (11 voix pour, 11 voix contre), aucune décision n'a pu été prise concernant le rapport d'Andrew DUFF (LibDem, Royaume-Uni), lequel  recommandait que l'UE n'accepte pas la requête de l'ancien gouvernement de la République tchèque d'ajouter un protocole à la Charte du traité de Lisbonne.

Le Protocole tchèque a été conçu en 2009 afin de persuader le président Vaclav Klaus de signer le traité de Lisbonne. M. Duff affirme qu'un tel protocole, identique à celui signé par le Royaume-Uni et la Pologne,  est un instrument dévoyé qui sème l'incertitude juridique et la confusion politique. Il est soutenu dans cette opinion par la Cour européenne de justice et par le Sénat tchèque, qui menace de ne pas ratifier le Protocole tchèque.

Bien que tous les amendements du rapport Duff aient été rejetés et qu'il n'y ait pas de majorité pour le rapport en commission parlementaire, le Parlement n'en doit pas moins donner son avis au Conseil européen, conformément à l'article 48 (2) du traité sur Union européenne pour toute révision des traités.

Dans une déclaration, Andrew Duff, coordinateur de l'ADLE en AFCO, a déclaré: "Nous sommes maintenant confrontés à une énigme juridique. Il n'ya pas de majorité à la Chambre que ce soit en faveur ou contre le protocole tchèque. Mais sans un avis du Parlement sur la question et en l'absence d'une décision associée du Parlement sur la façon d'accéder à la demande du Conseil européen de ne pas convoquer une Convention sur la question, les chefs de gouvernement ne peuvent légalement procéder à l'examen du projet de Protocole. Au moins la Charte est préservée pour le moment de toute édulcoraton. Voilà de bonnes nouvelles."

Le texte intégral du Rapport Duff se trouve à l'adresse suivante : http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/afco/pr/886/886583/886583fr.pdf