La commission parlementaire des Affaires économiques et monétaires (ECON) a adopté aujourd'hui un "paquet" de six propositions législatives sur la gouvernance économique. La commission a considérablement changé et renforcé le paquet du Conseil, ce qui avait aussi été demandé par Jean-Claude Trichet, président de la BCE. C'est la première fois que le Parlement européen est co-législateur en matière de gouvernance économique, lui conférant un rôle influent dans la décision finale de la législation dans ce domaine. Ce vote établit un mandat pour les députés européens à négocier avec le Conseil. Les priorités de l'ADLE sont : renforcer la discipline entre les États membres, lutter efficacement contre les déséquilibres macro-économiques et rendre davantage de transparence dans le processus décisionnel.
Le groupe ADLE a travaillé d'arrache-pied afin de garantir que:
- La discipline soit renforcée :
"La gravité de la crise et l'interdépendance économique évidente dans la zone euro ne devrait pas permettre aux États membres récalcitrants de se soustraire à s'engager à davantage de convergence à se soumettre à une surveillance renforcée", ont déclaré les rapporteurs de l'ADLE sur la mise en oeuvre des mécanismes concernant le paquet, Sylvie GOULARD (MoDem, France) et Carl HAGLUND, (Svenska Folkpartiet, Finlande). "C'est pourquoi nous avons soutenu des règles budgétaires strictes et des sanctions automatiques, lancées sous l’autorité de la Commission et non du Conseil. Les Etats-membres peuvent uniquement s’y opposer par la majorité qualifiée renversée."
"Par ailleurs, ce qui ne figurait pas dans le paquet original, la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, devra être habilitée à intervenir, à l’aide de tous les moyens nécessaires, si la stabilité de l'euro est en jeu, afin de préserver notre projet européen." a déclaré Guy VERHOFSTADT, président de l'ADLE, se félicitant que la commission ECON ait adopté une nouvelle disposition qui octroie à la Commission le droit d''intervenir d'urgence' en vertu de l'article 136. 3 (1) au cas où des actions devant éviter des déficits excessifs ou une dette obligataire pour un État membre n'auraient pas abouti.
- Les déséquilibres macro-économiques soient enfin abordés : La commission a également renforcé la responsabilité et la crédibilité du cadre de surveillance macro-économique en veillant à ce que le Parlement européen influe sur la procédure et l'appropriation nationale des mesures nécessaires afin de corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs. "L'introduction de la surveillance macro-économique est une étape essentielle dans le renforcement de la gouvernance économique en Europe. Une politique de coordination suffisante dans ce domaine est nécessaire afin d'éviter que de futures crises économiques ne se développent." a expliqué M. Haglund.
- Le processus de prise de décision devienne plus transparent et associe davantage le niveau national et européen : "Le pacte de stabilité et de croissance doit être cohérent avec les politiques menées en faveur d'une croissance durable, du développement du marché intérieur et de la compétitivité. Cet ensemble doit être débattu en étroite coopération avec les parlements nationaux (semestre européen)", a déclaré Mme Goulard "Nous avons formulé des propositions visant à créer un 'dialogue économique' au Parlement européen qui devrait permettre des discussions transfrontalières ouvertes sur les retombées des décisions nationales sur l'économie européenne plus large."
La commission ECON a également demandé à la Commission de présenter des propositions législatives sur les euro-obligations, avant la fin de l'année. "Les euro-obligations ne serviront pas seulement d'encouragement à un endettement vertueux, mais elles renforceront l'euro comme véritable monnaie mondiale." a conclu Mme Goulard.
