A l'issue d'ultimes négociations entre les Représentants permanents des Etats membres (Coreper) et les représentants du Parlement européen, une nouvelle interprétation européenne a émergé de l'Accord sur le traitement et transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme conclu entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique, fixant définitivement les termes et le calendrier de mise en oeuvre du système remplaçant l'actuel mécanisme de transfert en bloc des données européennes vers les Etats-Unis par un mécanisme plus conforme à l'ordre juridique européen en matière de protection des données et de la vie privée, sans miner pour autant les exigences de la lutte contre le terrorisme.
Alex Alvaro (FDP, Allemagne), rapporteur parlementaire à la commission des Libertés civiles et négociateur en chef pour le Parlement, a déclaré: "Le Parlement s'est battu pour le respect des droits de ses concitoyens en obtenant que le transfert actuel de données en bloc par l'intermédiaire de SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) soit remplacé par un système de transfert de données sous contrôle européen".
Guy Verhofstadt, président du groupe ADLE, a souligné: "Cet accord est sans conteste une amélioration par rapport à l'accord intérimaire largement rejeté par le Parlement en février dernier sous pression des Démocrates et Libéraux. Le Parlement nourrissait un certain nombre de préoccupations concernant le fait que les données soient transférées en bloc et sur la nécessité de réviser le mécanisme après quelques années".
"In extremis, nous avons obtenu satisfaction sur la plupart des points en suspens, en particulier l'engagement de la Commission et du Conseil d'instituer un système européen qui filtrera les transferts de données bancaires des citoyens européens réclamées par les Etats-Unis. En outre, à l'insistance du Parlement, le Conseil a admis que cet accord fera l'objet d'un rapport d'étape dans les 3 ans. Si d'ici 5 ans le système européen n'est toujours pas opérationnel, l'UE pourra dénoncer l'accord. En cas d'infraction, il pourra être à tout moment annulé".
Alex Alvaro a ajouté:
"Après de rudes négociations, le Parlement européen a enfin obtenu une percée sur SWIFT. Le Parlement européen a milité pour une solution constructive, qui résolve à la fois les questions de sécurité et les préoccupations en matière de protection de la vie privée de nos concitoyens."
"Cet accord constitue une nouvelle étape pour les pouvoirs du Parlement. Non seulement parce que c'est la première fois qu'un fonctionnaire européen pourra contrôler les opérations des agences américaines sur le territoire américain mais aussi parce que l'Europe aura marqué de son sceau démocratique un accord international".
L'adoption finale par le Conseil devrait avoir lieu le 28 juin, et le vote en session plénière du Parlement européen est prévu en juillet à Strasbourg.
