Sophie IN 'T VELD (D66, Pays-Bas), rapporteur sur l'accord UE-Etats-Unis concernant le transfert des données personnelles des passagers aériens (PNR) estime que l'approbation de ce texte, aujourd'hui, par la commission des libertés civiles (LIBE) est un coup terrible pour les libertés civiles. "En votant un accord qui contrarie les lois de l'UE, et ne répond pas aux critères minimaux fixés par le Parlement lui-même, le Parlement européen perd sa crédibilité et déçoit ses propres citoyens", déclare Mme In 't Veld.
En 2004, le Parlement européen, à la demande de Mme In't Veld, avait saisi la justice européenne pour demander l'annulation de l'accord PNR UE-Etats-Unis. En 2007, il s'était prononcé contre une nouvelle mouture du texte. "Les principales objections à l'encontre des accords de 2004 et 2007 n'ont pas été résolues dans la version 2011, alors adopter la version 2011 n'a pas de sens", dénonce l'eurodéputée démocrate-libérale.
Sophie In 't Veld reconnaît que la pression politique est énorme. "Le résultat du vote continue néanmoins de montrer qu'il subsiste de très grandes réserves envers cet accord. Mais les Etats-Unis ont fait passer un message clair: un vote négatif signifierait la suspension des voyages sans visa aux Etats-Unis. De nombreux collègues - et cela se comprend - n'ont pas voulu faire ce sacrifice. Mais il est très regrettable que les droits fondamentaux des citoyens de l'UE soient floués sous la pression."
Mme In 't Veld conclut: "L'accord d'aujourd'hui crée un précédent inquiétant en vue des prochains accords avec d'autres pays qui se préparent à recueillir des données PNR, comme l'Arabie Saoudite, le Japon, la Corée du Sud et le Qatar".
Note aux rédactions:
Une des principales objections formulée par Sophie in 't Veld à l'encontre de l'accord est que l'utilisation des données PNR ne se limite pas à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale, comme le voulait initialement le Parlement, mais que les données puissent être utilisées par toute une série de services comme les douanes, les contrôles d'immigration ou de santé publique. Elle conteste également le stockage de données pour une durée indéterminée, même si elles sont censées être rendues anonymes après 10 à 15 ans. L'utilisation éventuelle de données sensibles, telles que des données médicales, concernant la religion ou la vie sexuelle, représente une autre question litigieuse. Mme In't Veld rejette aussi le fait que les autorités américaines se gardent la possibilité de se connecter à des systèmes informatiques européens, au lieu qu'on leur envoie des données. L'accord n'a pas offert d'autre protection juridique ou de droits de recours aux citoyens qu'ils ne possédaient déjà sous la loi américaine existante.
Un vote final doit encore avoir lieu lors de la séance plénière du Parlement européen en avril. Ce vote peut encore renverser l'approbation aujourd'hui en commission parlementaire.
