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Permis unique: davantage de cohérence pour la législation européenne sur la migration légale

Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a approuvé aujourd'hui des mesures afin que les ressortissants de pays-tiers puissent faire la demande pour vivre et travailler en Europe sans avoir à fournir différents documents pour chaque Etat-membre.

13/12/2011

Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a approuvé aujourd'hui des mesures afin que les ressortissants de pays-tiers puissent faire la demande pour vivre et travailler en Europe sans avoir à fournir différents documents pour chaque Etat-membre.

Renate WEBER (PNL, Roumanie) coordinatrice de l'ADLE et porte-parole sur ce dossier au sein de la commission Justice et Affaires intérieures, a déclaré: "Certes, le texte actuel n'est pas parfait, mais c'est une tentative de fournir un instrument plus facile aux personnes de bonne foi qui veulent venir et travailler au sein de l'UE. C'est peut-être aussi un moyen de les protéger de l'humiliation qu'ils ont à subir dans certains États membres ces derniers temps. Je ne peux pas imaginer que l'Union européenne demande à être prise au sérieux et fasse semblant d'être un acteur international sans norme minimale en matière de migration et d'asile".

Mme Weber a poursuivi : "Le qui pro quo suite à l'adoption de la directive retour, en 2008, permettant de renvoyer des demandeurs d'asile inéligibles, devait aboutir à une législation sur la migration légale, la rendant plus cohérente et humaine. C'est une tâche prioritaire pour la Commission européenne ainsi que pour l'ALDE. L'ensemble du paquet migration adopté devrait être adopté d'ici la fin 2012. Le dossier sur le permis unique est la première de ces mesures."

Gesine MEISSNER (FDP, Allemagne), porte-parole de l'ADLE au sein de la commission de l'Emploi et des Affaires sociales, a conclu : "Le bon sens nous dicte que les employeurs de l'UE doivent pouvoir employer les travailleurs qu'il leur faut, au bon moment. En temps de crise, cette logique est encore plus importante. Mais les entreprises et les employeurs en général, qui tentent d'amener des travailleurs de l'étranger en Europe font actuellement face à 27 règles différentes. Un manque de règles communes et simples laissent les employeurs européens en peine de trouver les travailleurs dont ils ont besoin si les marchés de l'emploi locaux sont incapables de fournir les compétences requises, tout en ayant à batailler avec la bureaucratie ".

Note aux rédacteurs:
Le 14 décembre 2010, l'ADLE avait rejeté la proposition de directive relative à un permis unique pour les ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent sur le territoire d'un État membre. Les démocrates et les libéraux s'opposaient ainsi à ce que les Etats membres puissent être autorisés à émettre des documents supplémentaires au permis unique car cela aurait été à l'encontre de l'objectif même de la création de ce permis. Lors de la procédure de la seconde lecture, L'ADLE a donné son feu vert pour le texte révisé adopté le 24 mars 2011 et approuvé aujourd'hui par le Parlement, car il reprend enfin les deux grandes priorités de l'ADLE : il supprime toute référence à des documents supplémentaires, et demande aux Etats membres d'élaborer des 'tableaux de correspondance' qui permettent à la Commission de vérifier la transposition de la directive.

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