Les négociations sur le paquet crucial de mesures législatives renforçant la gouvernance économique trahissent des différences d'approche entre le Parlement européen et certains Etats membres sur le degré de latitude à accorder à la Commission européenne pour engager une procédure de sanction à l'encontre des pays ne respectant pas les dispositions du Pacte de stabilité. Le Parlement affirmera demain sa position en session plénière à Bruxelles.

En réponse à une demande de clarification de Guy Verhofstadt sur la position de la Commission lors d'un débat aujourd'hui, le président de la Commission a confirmé qu'il soutenait la demande du Parlement pour une méthode communautaire forte et l'utilisation de la procédure de la majorité qualifiée inversée (MQI) pour le lancement d'une procédure.

"Je me réjouis de la déclaration de M. Barroso aujourd'hui en plénière. Il est désormais indéniable que la Commission soutient le Parlement dans sa demande légitime pour que les nouvelles règles sur la gouvernance soient sévères et contraignantes."

"Une grande partie du paquet a été convenue avec le Conseil mais ce dernier élément est essentiel afin de chasser les démons qui nous ont conduits à la crise financière actuelle, à savoir la capacité des États membres à montrer du doigt la responsabilité des uns et des autres quand les critères convenus sont violés. Il en va du maintien de la stabilité financière. "

Note aux rédactions:

La procédure de majorité qualifiée inversée serait fondée sur une recommandation de la Commission européenne que le Conseil ne pouvait renverser que par la majorité qualifiée, par opposition à la majorité qualifiée inversée nécessitant l'engagement d'une procédure de sanctions. L'idée a d'abord été soulevée par Olli Rehn, en septembre l'année dernière, d'introduire davantage d'automaticité au processus et d'éviter le lobbying auprès des gouvernements qui cherchent à échapper aux sanctions pour infraction aux règles du pacte.