C'est avec préoccupation que l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE) a accueilli aujourd'hui le rapport 2006 de la Cour des comptes européenne malgré des améliorations qui apparaissent, essentiellement concernant la PAC grâce à la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle. "La déception demeure vive néanmoins de voir que pour la treizième année consécutive, une déclaration d'assurance positive n'ait pu être accordée et ce, malgré les réformes profondes des systèmes comptable et financier conduites depuis plusieurs années", souligne Jan MULDER (VVD, Pays-Bas), coordinateur de l'ADLE au sein de la commission du contrôle budgétaire (CoCobu). Ce rapport est la première étape de la procédure de décharge budgétaire au terme de laquelle le Parlement devra ou non donner quitus à la Commission européenne pour la gestion du budget européen.

M. Mulder est particulièrement satisfait que la Cour ait pour la première fois dans un rapport annuel précisé ce qu'elle entend par taux acceptable d'erreur. "C'est une nouveauté que nous réclamions depuis longtemps et qui nous permet ainsi de comprendre que le feu demeure vert si le taux d'erreur est de moins de 2%, qu'il passe à l'orange pour un taux d'erreur entre 2 et 5% et qu'il devient rouge au delà", a-t-il commenté. "Dans ce contexte je ne peux qu'être inquiet quand je vois que le taux d'erreur et d'irrégularité atteint 12% pour certaines dépenses des Fonds structurels. C'est une situation préoccupante car dès 2008 la politique structurelle va devenir le premier poste de dépense devant la PAC", a poursuivi Jan Mulder.

Jan Mulder, qui a été rapporteur pour la procédure de décharge 2004, a rappelé que la politique régionale était gérée par les Etats membres et réitéré sa proposition que chaque ministre national des Finances engage sa signature sur la bonne exécution des comptes le concernant. "Je souhaiterais plus de soutien de la Commission européenne", a indiqué M. Mulder. En attendant le Parlement a obtenu une déclaration annuelle des administrations de contrôle des Etats membres. Elles seront disponibles pour la première fois en février prochain. "Cela nous sera utile dans l'appréciation politique que nous ferons de la procédure de décharge", a conclu M. Mulder.