Le 14 décembre 2010, l'ADLE avait rejeté la proposition directive relative à un permis unique pour les ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent sur le territoire d'un État membre. Les démocrates et les libéraux s'opposaient ainsi à ce que les Etats membres puissent être autorisés à émettre des documents supplémentaires au permis unique car cela aurait été à l'encontre de l'objectif même de la création de ce permis. Le texte révisé adopté aujourd'hui par le Parlement européen, réuni en session plénière à Bruxelles, reprend au contraire les deux grandes priorités de l'ADLE : il supprime toute référence à des documents supplémentaires, et demande aux Etats membres d'élaborer des 'tableaux de correspondance' qui permettent à la Commission de vérifier la transposition de la directive. L'ADLE a défendu ce texte, car il donne un signal clair de la volonté du Parlement européen d'aller vers un cadre législatif européen pour l'immigration légale.
"Quel aurait été le but de créer une procédure communautaire unique pour les ressortissants de pays tiers si nous avions permis aux 27 États membres de délivrer des documents supplémentaires en plus du permis unique? Cela aurait été une 'contradiction dans les termes'", a déclaré Renate WEBER (PNL, Roumanie) coordinatrice de l'ADLE et porte-parole pour ce dossier au sein de la commission des libertés civiles (LIBE),
Gesine MEISSNER (FDP, Allemagne), porte-parole de l'ADLE au sein de la commission emploi, a déclaré: "Nous sommes entièrement satisfaits de ce texte qui établit un ensemble minimal commun de droits pour les travailleurs de pays tiers. Nous garantissons un seuil minimum, mais cela laisse une marge de manoeuvre aux États membres pour accorder des droits supplémentaires."
Note aux rédacteurs:
"Les tableaux de concordance" assurent une transcription précise et transparente de la législation européenne dans les États membres. Ils fournissent également un peu de clarté quant aux domaines pour lesquels les États membres ont inclus des éléments supplémentaires au-delà de la portée initiale des effets escomptés de la directive.
