L'introduction d'un instrument optionnel dans le droit européen des contrats est une véritable chance pour stimuler le marché intérieur européen, selon Diana WALLIS (LibDem, Royaume-Uni), dont le rapport sera soumis le 8 juin au vote des députés réunis en session plénière à Strasbourg.
Le rapport présente les diverses options permettant de progresser vers un droit européen des contrats au profit des consommateurs et des entreprises, en particulier les PME. Il recommande la possibilité de choisir les règles communautaires du droit des contrats ('instrument optionnel') lors de transactions commerciales transfrontalières.
S'exprimant le 6 juin lors du débat public, Mme Wallis a déclaré:
"Dans un contexte économique difficile, l'instrument optionnel en droit européen des contrats est un exemple concret du concours que la justice peut apporter à la croissance. Bien sûr, cela doit être le bon instrument facultatif; nous devons bien faire les choses. Dans ce cas « droit » signifie, un niveau élevé de protection des consommateurs (en fait plus élevé que dans de nombreux États membres), un système simple et convivial pour les PME à intégrer dans leur modèle commercial comme un signe de bonne pratique et de service et surtout sans effets négatifs sur le droit national. Ce sont les critères que nous avons établi pour la Commission.
"Il s'agit d'un instrument optionnel, volontaire, mais qui pourrait vraiment élargir le choix des consommateurs et les possibilités commerciales en Europe. Cela pourrait être une solution gagnante. Les collègues en commission ont été très constructifs avec le rapport, ajoutant beaucoup de garanties pour le processus afin de garantir qu'il soit factuel, avec une évaluation rigoureuse de l'impact et une pleine participation des parlementaires. Alors maintenant, au moins, nous allons passer à l'action. Après plus d'une décennie de négociations en droit européen des contrats et dans le contexte actuel de crise économique, c'est vraiment le moment d'agir."
Note aux rédactions:
Le rapport répond à un Livre vert de la Commission sur le renforcement du marché intérieur dans ce domaine. Les options de la Commission vont des recommandations non contraignantes à la mise en place d'un prototype de code civil européen et à l'harmonisation des droits nationaux des contrats.
Le rapport Wallis favorise une attitude plus pragmatique répondant à des besoins réels des entreprises dans l'Union européenne, en particulier réduisant les frais généraux des coûts dans le commerce transfrontalier et favorisant la quatrième et moyenne option pour les États membres d'introduire un deuxième ensemble autonome de règles du droit européen des contrats dans leurs systèmes juridiques, dont les entreprises et les consommateurs pourraient alors choisir d'appliquer à leurs contrats transfrontaliers (le dénommé 'instrument optionnel').
