La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen procède à la phase finale de la rédaction du rapport sur la procédure de décharge 2009 sur la bonne gestion financière, sous la direction de Jorgo CHATZIMARKAKIS (FDP, Allemagne), rapporteur. Cette semaine, la commission parlementaire achèvera ses auditions avec tous les commissaires et leurs services et commencera à tirer quelques conclusions.

"Les États membres ont en fait empêché une utilisation plus efficace des fonds européens", a déclaré M. Chatzimarkakis. "C'est l'une des conclusions que nous pouvons tirer de nos recherches. Il ne semble y avoir aucune volonté politique de la part des gouvernements nationaux à améliorer leur responsabilité dans l'utilisation des fonds européens dans leur propre pays. Nous sommes prêts à travailler en étroite collaboration avec la Commission afin d'obtenir des Vingt Sept la publication de déclarations nationales signées par un ministre du gouvernement ou d'un service d'audit national selon lesquelles l'argent de l'UE a été correctement dépensé".

"Si les États membres ne sont pas prêts à suivre cette voie, la Commission européenne devrait interrompre ou suspendre les paiements pour les programmes concernés  jusqu'à ce qu'elle soit satisfaite des contrôles mis en place."

"Le système actuel n'est plus  justifié. Entre 75 et 80% des fonds de l'UE sont gérés directement par les États membres. Dans de nombreux cas, cet argent n'est certainement pas dépensé efficacement. Pire encore, la Cour européenne des comptes a établi qu'en politique de cohésion, 30% des erreurs auraient pu être détectés par les États membres eux-mêmes à un stade très précoce. Ce n'est que bien plus tard que nous apprenons que le projet n'était pas éligible, qu'aucune valeur ajoutée européenne n'a été créée et que les fonds n'ont même pas été remboursés. "

"Il est temps de cesser de prendre l'Europe pour une vache à lait."