Après six ans de pression politique constante de la part de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, la Commission européenne a enfin affiché aujourd'hui sa volonté d'exiger des Etats membres davantage de transparence et de responsabilité dans la gestion du budget communautaire dont ils ont la charge. L'ADLE porte de longue date l'exigence que les Etats membres publient un état annuel des comptes, demande justifiée par le niveau inadmissible d'erreurs dans l'exécution du budget décelées par la Cour des comptes, ce qui indique que l'argent des contribuables européens n'est pas dépensé conformément aux règles.
Le commissaire en charge, Algirdas Semeta, s'est engagé aujourd'hui, au nom de la Commission européenne à mieux mettre en oeuvre l'accord conclu entre le Parlement, la Commission et le Conseil afin que les Etats membres publient désormais un état annuel des comptes. Ces déclarations nationales devaient être rendues disponibles au Parlement européen en vertu de l'application du Règlement 1049/2001 sur l'accès du public aux documents des Institutions de l'UE.
Cette brusque accélération laisse dubitatif Jan MULDER (VVD, Pays Bas), porte-parole de l'ADLE sur la procédure de décharge 2010: "La Cour des comptes a publié un rapport négatif pendant dix sept années consécutives. Ce devrait être en soi une raison de refuser de donner quitus à la Commission. Je ne crois pas que beaucoup de Parlements nationaux accepteraient une telle situation de la part de leur exécutif. Dans ce contexte néanmoins, la déclaration du commissaire constitue un signal important, même si aucune référence explicite n'a été faite à l'accord interinstitutionnel qui devrait pourtant être de pleine application depuis déjà six ans. Attendons donc de voir ce qui va se passer dans les prochains mois. Tant que nous ne pourrons pas exactement évaluer comment le budget communautaire est dépensé par les Etats membres, qui contrôlent 80 % des crédits de paiements, il ne sera pas possible à l'ADLE d'approuver les comptes".
Juridiquement, le Parlement européen ne peut que sanctionner la Commission européenne même si ses critiques visent en réalité les Etats membres qui sont les principaux responsables de cette mauvaise exécution du budget. C'est dans ce contexte que le Parlement européen, réuni en session plénière à Bruxelles, s'est prononcé aujourd'hui sur 43 rapports liés à la procédure de décharge 2010 pour les Institutions et les Agences de l'UE. L'ADLE s'est abstenue sur la plupart d'entre eux, prenant néanmoins en compte les améliorations annoncées dans le contrôle d'un budget qui pèse chaque année dans les 140 milliards d'euros.
Contrairement à l'avis du rapporteur parlementaire, l'ADLE a décidé de voter en faveur de la décharge pour l'Agence européenne de l'environnement pour l'exécution de son budget 2010. Gerben-Jan GERBRANDY (D66, les Pays Bas), porte-parole de l'ADLE pour la procédure de décharge relative aux Agences de l'UE, a estimé que l'AEE, année après année, est devenue un exemple de bonne gestion dont pourraient s'inspirer d'autres Agences. Par ailleurs, les accusations de conflits d'intérêts ont été balayées et dès lors rien ne s'opposait plus à l'octroi de la décharge. M. Gerbrandy a déclaré : "On dirait bien qu'il existe un agenda politique caché visant à discréditer la direction de l'AEE. Le Parlement n'est pas là pour poursuivre des ombres et accorder la décharge permettra de les dissiper".
Toutefois l'ADLE a soutenu le renvoi du vote de la décharge concernant l'Agence européenne de sécurité alimentaire. Jan-Gen Gerbrandy a souligné à ce propos: "L'AESA a été soupçonnée ces dernières années de possible conflits d'intérêts. Nous attendons un rapport spécial de la Cour des comptes. Le report de la décharge sera l'occasion d'avoir en commission parlementaire un débat sur ce rapport afin d'entrer dans le détail de cette accusation. Ce n'est qu'après ce débat que nous pourrions accorder la décharge".
