La commission des Libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a adopté aujourd'hui la modification des règles communes sur la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles. Ce règlement avait été proposé par la Commission pour renforcer la gouvernance de l'Espace Schengen, suite aux préoccupations manifestées par certains États membres craignant que le printemps arabe ne déclenche une vague de migrants en situation irrégulière dans l'UE.
En se félicitant de l'issue du vote, le rapporteur du Parlement européen, Renate WEBER (PNL, Roumanie) a déclaré : "Aujourd'hui, nous avons clairement indiqué nos limites dans la réforme du régime de Schengen. Nous avons catégoriquement exclu la possibilité d'ajouter des motifs supplémentaires, par exemple de flux migratoire, à des dispositions exceptionnelles déjà existantes (la sécurité nationale et l'ordre public) permettant aux États membres de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures".
Cependant, tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer la gouvernance de Schengen, Mme Weber a ajouté: "Il est vrai que certains pays de la périphérie de l'espace Schengen ont des difficultés à gérer leurs frontières extérieures, mais réintroduire les contrôles aux frontières intérieures et créer de facto des États membres Schengen 'de seconde zone' n'est pas la réponse. Au contraire, nous croyons que le dysfonctionnement du système actuel est principalement dû à un manque de solidarité et de confiance entre les États membres. Afin d'y remédier, nous proposons à la Commission de présenter des lignes directrices pour la mise en œuvre de règles concernant Schengen et un mécanisme de prise de décisions plus collectif en cas de graves lacunes dans la gestion des frontières extérieures, qui comprenne également le Parlement et le Conseil. C'est la nouveauté du rapport, un mécanisme avec une dimension communautaire claire, précise, afin d'éviter la possibilité d'abus, comme l'ont été les cas français et danois en 2011".
"Nous ne voulons pas et n'accepterons pas, comme cela a été proposé la semaine dernière dans une lettre franco-allemande au Conseil, tout nouveau mécanisme qui pourrait affaiblir l'acquis de Schengen, garantissant le principe de la libre circulation entre États membres - l'essence même de notre Union. Par ailleurs, réintroduire les contrôles aux frontières intérieures entraînerait un effondrement du trafic qui nuirait à l'ensemble de l'économie de l'UE, ce qui est totalement inapproprié dans la crise actuelle à laquelle nous sommes confrontés", a conclu Mme Weber.
Note aux rédactions:
Le Conseil conteste le rôle de la Commission dans toute décision de rétablir les contrôles aux frontières internes ainsi que la base juridique de cette proposition qui implique le Parlement européen par la procédure de codécision.
