Les démocrates et libéraux européens se félicitent de la décision prise aujourd'hui par la Commission européenne de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne pour apprécier la légalité du projet d'accord commercial plurilatéral sur la contrefaçon (ACTA) au regard des droits fondamentaux, et notamment de la liberté d'accès à Internet.

Guy VERHOFSTADT, président de l'ADLE, a déclaré: "C'est une sage décision à laquelle s'est résolue la Commission et  le Parlement lui-même envisageait cette option. Cet accord a soulevé trop d'inquiétude dans l'opinion publique concernant les risques de censure ou de coupure d'accès à Internet pour que les parties contractantes européennes n'en tiennent pas compte. On ne pourra avoir un débat apaisé sur l'hypothétique ratification d'ACTA que si ces craintes sont dissipées".

"Le processus est en attendant gelé. La Commission doit profiter de ce répit pour redoubler d'efforts afin de peaufiner entretemps une législation cohérente et moderne en matière de droits d'auteur sur Internet".

Pour voir le précédent communiqué de presse de l'ADLE sur ACTA, prière de cliquer sur :
http://www.alde.eu/press/press-and-release-news/press-release/article/parliament-must-carefully-listen-to-citizens-concerns-over-acta-37926/"