Suivant les recommandations du rapporteur Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT (VVD, Pays-Bas), la commission parlementaire des Libertés civiles, a conclu aujourd'hui que les conditions pour l'approbation de l'accord intérimaire sur le transfert des données financières (SWIFT) ne sont pas réunies. L'accord, entré provisoirement en vigueur au début de cette semaine, requiert le consentement du Parlement européen pour être juridiquement valide. Le vote en session plénière est prévu jeudi prochain à Strasbourg.

Jeanine Hennis-Plasschaert, reflétant la position de l'ADLE dont elle est membre, a souligné:

"Le Conseil n'a toujours pas accordé  au Parlement l'accès à toutes les informations et documents pertinents sur l'accord intérimaire, ni d'ailleurs répondu à nos demandes sur le mandat de négociation pour un accord permanent. En outre, il existe de sérieux doutes juridiques concernant cet accord intérimaire qui viole plusieurs principes fondamentaux, comme la nécessité, la proportionnalité et l'absence de réciprocité, et cette accumulation rend notre assentiment impossible."

" Le vote de la commission des Libertés civiles cet après-midi n'a aucune conséquence juridique pour l'application provisoire de l'accord sur le transfert des données financières. Cependant, c'est un avertissement clair au Conseil, à l'approche du vote en plénière la semaine prochaine. Il doit être clair que le Parlement n'est pas là pour simplement prendre passivement note des actes du Conseil. "
 
"Le Conseil réitère sans cesse au Parlement des promesses jamais suivies d'effet. Nous ne pouvons pas continuer à nous laisser mener en bateau - nous avons besoin d'engagements clairs, maintenant. La balle est dans le camp du Conseil et il doit agir en conséquence. Le report du vote en plénière reste possible uniquement si d'ici là le Conseil dépose une proposition très concrète répondant aux préoccupations du Parlement. "

"Il doit être bien clair que notre refus de l'accord intérimaire ne compromet en rien la sécurité des citoyens européens puisque d'autres instruments juridiques demeurent disponibles pour lutter contre le terrorisme outre Atlantique. Les échanges ciblés et l'utilisation de données spécifiques à des fins de contre-terrorisme est sans aucun doute un jalon essentiel dans la lutte contre le terrorisme. "