La commission des transports et du tourisme du Parlement européen a adopté aujourd'hui un rapport exhortant la Commission européenne à améliorer le cadre juridique et les dispositions qui régissent le fonctionnement et l'application des droits des passagers aériens, en prévision de la révision du règlement n° 261/2004 l'année prochaine.
Nathalie GRIESBECK (MoDem, France), porte-parole de l'ADLE pour les droits des passagers, a déclaré: "La libre-circulation au sein du marché intérieur a provoqué une augmentation considérable du trafic aérien, ce qui nous oblige à réviser, améliorer et clarifier la règlementation en matière de droits des passagers".
Parmi les différentes améliorations demandées, Mme Griesbeck a tenu à souligner : "Nous sommes convaincus que les passagers devraient avoir le droit d'être informés des transferts de données personnelles (PNR) auxquels se livrent les transporteurs aériens et du respect des principes de proportionnalité et de nécessité. En outre, les passagers ne devraient pas se voir refuser l'embarquement en raison de leur dossier PNR, sauf si cette interdiction est imposée au transporteur par les autorités compétentes ou les services de sécurité. Au demeurant, il faudrait que cette décision soit toujours motivée et présentée noir sur blanc au passager qui se voit refuser l'accès à bord".
Par rapport aux pratiques commerciales déloyales, Mme Griesbeck a poursuivi : "La Commission doit garantir la pleine mise en œuvre et le respect des législations existantes sur la transparence des prix, c'est-à-dire que le prix affiché doit coïncider avec le prix final. Les compagnies aériennes ne devraient pas avoir la possibilité de faire la promotion de tarifs à bas coût alors même que tous les coûts ne sont pas pris en compte. En plus, la Commission doit clarifier juridiquement la notion de 'circonstances extraordinaires', d' 'annulation' ainsi que revoir les droits d'assistance, réparation et indemnisation".
Pour ce qui concerne le retard et la perte des bagages, a-t-elle conclu : "La grande hantise de chaque voyageur, c'est de ne pas retrouver sa valise ou son sac sur le tapis roulant, après avoir atterri. Plusieurs millions de personnes, chaque année vivent cette mésaventure. Si la grande majorité des bagages arrive finalement à bon port, plusieurs centaines de milliers ne parviennent jamais à leur destinataire. Aussi je propose que lorsque le retard d'un bagage excède 6 heures, une compensation soit fournie pour permettre au passager de subvenir à ses premiers besoins".
