Par son vote unanime aujourd'hui, confirmant la ligne adoptée en mai dernier, le Parlement européen, réuni en session plénière à Bruxelles, soutient une approche globale des transferts de données des passagers (PNR) aux pays tiers. La résolution a été déposée conjointement par six groupes politiques, ce qui montre que le Parlement envoie un signal politique très fort et unifié.
"La nécessité et la proportionnalité doit être démontrée. Ce n'est pas une revendication politique, mais une exigence du droit européen. Les accords doivent être légalement inattaquables à cet égard. Le Parlement européen ne peut approuver aucun accord pouvant donner lieu à un recours judiciaire. C'est une question clé." a déclaré le rapporteur de l'ADLE, Sophie IN'T VELD (D66, Pays-Bas). Elle a souligné que la proportionnalité demeure le principe directeur dans les politiques de protection des données, et que tout accord ou mesure politique doit passer l'épreuve de la proportionnalité juridique afin de démontrer qu'il vise effectivement à atteindre les objectifs du traité et ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
"Ces accords ne sont pas les instruments de la diplomatie internationale, mais de la coopération internationale dans l'application de la loi et de la protection des libertés civiles et de l'Etat de droit. Nous soutenons cette résolution, non seulement parce que nous sommes en négociations avec les États-Unis, le Canada et l'Australie, mais aussi en vue d'établir un modèle et un exemple pour les accords avec d'autres pays " a ajouté Mme In't Veld. En effet, l'UE doit fixer certaines normes et garanties devant être respectées dans tout accord PNR et le Parlement européen devra donner son consentement à chaque accord finalisé.
"Il semble que certains États membres envisagent d'introduire une clause guillotine (de sorte que la législation soit automatiquement caduque après un certain temps) et nous espérons que le Conseil approuvera cette proposition comme nous le ferions nous-mêmes volontiers." a-t-elle conclu.
