Les démocrates et libéraux européens se félicitent que le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, ait refusé de donner quitus au Conseil pour l'exécution de son budget en 2009. La commission du contrôle budgétaire (CONT) avait à une large majorité recommandé de voter contre la décharge pour le Conseil, arguant que le Traité et la pratique conféraient une compétence exclusive au Parlement en matière de décharge, compétence contestée de fait par le Conseil qui refuse toute transparence dans la publication et la justification de ses dépenses.
Theodoros SKYLAKAKIS (Dimokratiki Symmachia, Grèce), rapporteur fictif de l'ADLE pour la décharge 2009, a déclaré lors du débat: "Le Parlement européen est la seule Institution à être élue au suffrage universel et qui a seule compétence pour donner décharge aux autres Institutions. Le Conseil doit se soumettre à cette règle. En refusant de venir s'exprimer devant notre commission parlementaire, le Conseil refuse en fait d'informer nos concitoyens sur la manière dont il gère l'argent que lui ont confié les contribuables européens. Pour sortir de cette impasse, il reste la saisine de la Cour de justice et le Parlement ne craint pas cette épreuve pour trancher une fois pour toute de son bon droit ".
Jan MULDER (VVD, Pays-Bas), président de la commission du Contrôle budgétaire, a ajouté: "Selon le Traité, le Parlement européen est l'autorité de contrôle budgétaire et seul habilité en dernier ressort à donner la décharge. Dès lors le Conseil doit fournir au Parlement toute information qu'il juge utile et il est déplorable qu'il refuse de s'y soumettre".
Jorgo CHATZIMARKAKIS (FDP, Allemagne), coordinateur de l'ADLE au sein de CONT, a conclu: "Le Conseil doit désormais instamment se conformer à ce vote et abandonner sa position jusqu'au-boutiste. Le Parlement ne veut pas clouer le Conseil au pilori. Mais pour accorder la décharge, nous devons avoir accès aux comptes et c'est en vain que nous avons à maintes reprises fait des demandes en ce sens au Conseil. Tant que le Conseil refusera de se soumettre aux questions de notre commission parlementaire, le Parlement européen ne pourra accorder la décharge. Il se pourrait être que le Parlement et le Conseil se retrouvent bientôt devant la Cour Européenne de Justice."
