Parlement européen a adopté aujourd'hui, le rapport d'Olle Schmidt (Folkpartiet, Suède) sur la fiscalité, qui répond aux initiatives fiscales prises par la Commission en 2011 et sur les domaines où davantage doit être fait afin d'augmenter la croissance et stimuler la compétitivité de l'Europe. Le rapport met, en particulier, l'accent sur la suppression des obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'UE et les entreprises; sur la prévention de la fraude fiscale; l'augmentation de la transparence fiscale, propose aussi des principes communs, des lignes directrices générales relatives à la fiscalité et la nécessité d'une coordination fiscale supplémentaire dans laquelle l'UE peut jouer un rôle clé.
"Il est très important que nous nous attaquions aux problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les gens dans leur vie quotidienne, notamment ceux victimes de la double imposition, ou ayant des difficultés à obtenir des indemnités, des allègements fiscaux ou des déductions fiscales de la part des autorités fiscales étrangères quand ils vivent dans un État membre de l'UE, mais qu'ils travaillent et/ou investissent dans un autre. Une politique européenne commune en ce sens pourrait faire la différence", a ajouté M. Schmidt, se référant à des problèmes fiscaux - abordés dans le rapport - auxquels les citoyens européens sont confrontés dans des situations transfrontalières au sein de l'UE.
"Je me réjouis par ailleurs de la communication récemment adoptée par la Commission sur la double imposition qui annonce des mesures concrètes telles que la création d'un forum européen afin d'élaborer un code de conduite sur la double imposition et une procédure obligatoire de règlement des différends t pour les cas de double imposition non résolus", a poursuivi M. Schmidt . En fait, une consultation publique menée par la Commission a constaté que plus de 20% des cas de double imposition des entreprises déclarés valaient plus de 1 milliard d'euros, tandis que pour les individus, plus de 35% des cas de double imposition valaient plus de 100 000 €.
"Enfin et surtout, il ne faut pas oublier que l'évasion fiscale, la fraude et le manque de transparence coûtent à l'UE et ses États membres des milliards d'euros de recettes fiscales perdues chaque année", a conclu Olle Schmidt. En effet, le rapport invite également les États membres à donner la priorité, entre autres, à la lutte contre l'utilisation des paradis fiscaux à des fins illicites et invite par ailleurs les institutions de l'UE à établir une définition une liste européenne des paradis fiscaux ou des juridictions opaques.
Note aux rédactions :
La fiscalité est la plupart du temps une compétence d'État membre et non pas de l'UE. Néanmoins, la crise financière et économique et les progrès institutionnels les plus récents semblent accorder à la fiscalité dans la zone de l'UE un rôle crucial en termes macro-économiques, ainsi que pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Il est important que le Parlement européen puisse s'exprimer clairement sur ce sujet étant donné que le traité de l'UE ne prévoit qu'une simple consultation et un vote à l'unanimité au sein du Conseil.
