La Commission européenne a présenté une proposition aujourd'hui, visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales - estimées à environ mille milliards d'euros - sous tous les angles et à tous les échelons, du niveau national au niveau international. Ces idées serviront de base de travail afin de publier à la fin de l'année un plan d'action et des initiatives de lutte contre les paradis fiscaux.
"Il faut un cadre européen solide afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale dans l'UE. Le plus important est de faire appliquer l'échange automatique d'informations entre l'UE et les pays tiers. Les accords bilatéraux entre les États membres et avec les pays tiers se sont révélés insuffisants contre ces fléaux nationaux et transfrontaliers. Il faut absolument que les États membres donnent à l'UE le droit de coordonner le contenu et de trouver un modèle commun pour les traités conclus entre eux et les paradis fiscaux, sinon l'évasion fiscale continuera", a déclaré le porte-parole de l'ADLE sur les questions fiscales, Olle SCHMIDT (Folkpartiet, Suède), se félicitant des idées de la Commission qui propose de nouveaux outils qui permettront aux citoyens de l'UE d'obtenir des informations de meilleure qualité sur les législations fiscales nationales, telles celles qui pourraient être disponibles sur un portail internet unique et le développement d'une Charte des contribuables.
"En ces temps d'austérité budgétaire, nous devons aussi réclamer le remboursement des dizaines de milliards d'euros off-shore non taxés afin d'augmenter les recettes fiscales qui contribueraient à une véritable économie. Les États membres doivent mettre en place et mettre en œuvre des systèmes fiscaux efficaces qui empêchent leurs assiettes fiscales d'être indûment érodées en raison d'une non-imposition et d'abus", a poursuivi M. Schmidt qui était le rapporteur du Parlement européen pour le rapport annuel européen sur la fiscalité 2011.
"Les États membres doivent également parvenir à un accord sur la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne afin de faire appliquer l'échange automatique d'informations. Il faut qu'une directive de l'épargne soit mise en place afin de garantir une imposition équitable et appropriée de l'épargne dans l'UE", a conclu Olle Schmidt rappelant que la directive sur l'épargne est toujours bloquée au sein du Conseil.
