Répondant au Livre Vert de la Commission européenne sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité, en écho à la position prise par le Parlement européen dans le cadre des négociations du Six-Packs, Sylvie GOULARD (MoDem, France) a déposé aujourd'hui son projet de rapport à la commission parlementaire des Affaires économiques et monétaires.

Pour Mme Goulard, le coeur du message est clair: "Le premier objectif est de garantir la durabilité de la discipline, fondée sur des marchés liquides qui reflètent les situations respectives des Etats-membres.  Le développement d'un marché européen d'obligations souveraines doit tout d'abord servir la stabilité, fournir des garanties solides aux investisseurs et protéger la BCE en lui permettant de se concentrer sur la politique monétaire".  S'appuyant sur les nombreux efforts entrepris pour renforcer la surveillance budgétaire mutuelle et la convergence macro-économique, la rapporteure parlementaire estime qu' "une feuille de route, qui lie étroitement les progrès vers les euro-obligations avec la stabilisation budgétaire et la convergence économique, peut désormais être programmée".

Le rapport de Mme Goulard présente des propositions de court et long termes avec comme finalité l'émission commune de véritables obligations.

Dans l'immédiat, Mme Goulard exhorte les Etats membres à traiter le problème urgent de la hausse et de la volatilité des écarts de taux en examinant sérieusement l'instauration à titre temporaire d'une Caisse d'amortissement de la dette souveraine -Redumption Fund (s'inspirant de la proposition du Conseil des Experts Economiques allemands) ainsi que l'émission d'obligations à très court terme sous forme d'eurobills (Hellwig/Philippon). "Ces instruments  auraient le double avantage de respectivement réduire l'endettement excessif grâce aux gains réalisés sur les taux d'intérêt et de protéger les Etats membres contre toute crise de liquidités et ainsi de briser le lien entre la crise de la dette souveraine et la crise bancaire".

Dans une seconde phase, à moyen terme et à Traité constant, les États membres pourraient souscrire à la version des euro-obligations, dites des Blue Bonds de Delpla- Von Weizsäcker. "Le succès de cet instrument réside dans la définition de principes précis - l'exclusion des Etats membres qui relèvent d'un programme d'ajustement en cours, l'interdiction d'émettre des créances de premier rang en dehors de la procédure commune, la constitution obligatoire de garanties collatérales pour les dettes émises en commun par les Etats membres et l'instauration d'un mécanisme d'allocation fondée sur le respect de la discipline budgétaire ".

Pour aller au-delà, une révision du traité est nécessaire, qui pourrait être préparée selon la méthode utilisée pour la monnaie unique (un 'Comité Delors', avec la participation de la BCE et la légitimation du Parlement européen).

Une fois que la discipline budgétaire et la convergence macro-économique seront bien ancrées, Mme Goulard envisage à plus long terme un changement de traité en vue d'émettre des euro-obligations. Les règles de base pourraient être celles des Blues Bonds, complétées par la création d'une Agence européenne de la dette en charge des émissions obligataires.

"Quelque soient les options, le Conseil ne peut plus échapper à ce débat. Après tout, la crise de notre monnaie unique est d'abord due à l'absence de politique budgétaire et fiscale commune et d'un marché obligataire unifié", conclut-elle.