Commentant la décision attendue du Conseil européen de cette semaine de répartir le système juridictionnel du futur brevet unique européen de l'UE entre Londres, Munich et Paris, Guy VERHOFSTADT, président du groupe ADLE, a déclaré :

"Après 40 ans d'attente pour un brevet unique européen, un ultime obstacle est en passe d'être surmonté qui permettra aux entreprises de bénéficier d'économies considérables lors du dépôt d'une demande de brevet. Je regrette qu'il ait fallu attendre si longtemps pour ce brevet unique de l'UE en raison de différents linguistiques et territoriaux, et ce malgré les avantages évidents."

"L'idée de partager le siège de la juridiction des brevets entre les trois candidats pour l'accueillir n'est peut-être pas la solution la plus élégante, mais au moins cela permettra de commencer les travaux."

Cecilia WIKSTROM (Folkpartiet, Suède), coordinatrice de l'ADLE au sein de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen, a également ajouté :

"Dans l'intérêt des entreprises de l'UE (en particulier les PME qui ont moins les moyens de se permettre les coûts de traduction), c'est une bonne nouvelle que le débat interminable sur le brevet unique européen puisse désormais être à la portée de main. Le compromis proposé pour répartir le siège du tribunal sur trois pays est regrettable, mais caractéristique entre Etats membres, visant à garder tout le monde à bord. Cela ne doit pas être un précédent pour de futures décisions sur l'emplacement des agences et organes communautaires ou bien l'Europe va vraiment devenir un cirque itinérant."

"M. Van Rompuy devrait peut-être introduire une règle demandant qu'aucun pays ne puisse se proposer pour le siège d'une agence de l'UE ou n'aie le droit de voter pour lui-même s'il devait être nominé."