Sous ses aspects techniques, la refonte du Règlement financier, approuvé aujourd'hui en première lecture par le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg, simplifie les procédures et pose les jalons d'une nouvelle gouvernance budgétaire de l'UE en période de crise.

Le Parlement, au terme d'un compromis pour lequel les démocrates et les libéraux ont pris toute leur part, a ainsi amendé sur deux points cruciaux la proposition initiale: d'une part en sécurisant juridiquement la garantie que le budget de l'UE apporte à l'actuel Fonds européen de stabilité financière (FESF) et au futur Mécanisme européen de stabilité (MES) et d'autre part en prévoyant la possibilité de reporter les excédents budgétaires en engagement et en paiement d'une année N à l'exercice N+1. Cette disposition reprend une demande récurrente de l'ADLE qui considère ce report budgétaire plus cohérent que le remboursement aux Etats membres car cela allège d'autant l'appel aux crédits pour l'année suivante.

Autre satisfaction pour l'ADLE: l'obligation juridique désormais faite aux Etats membres de fournir chaque année une Déclaration nationale certifiant la bonne gestion financière des subventions européennes. Jan MULDER (VVD, Pays-Bas), président de la commission du Contrôle budgétaire, est à l'origine de cette novation jusqu'à présent en vigueur seulement sur base volontaire: "La Déclaration nationale est un instrument indispensable. Le rapport annuel de la Cour des comptes pointe en effet pour l'essentiel les dépenses gérées par les Etats membres et leurs manquements conduisent la Cour à refuser de donner quitus à l'exécution des comptes à la Commission qui est seule responsable en dernier ressort. Nous ne pouvons que déplorer que nos demandes réitérées d'une Déclaration nationale soient restées lettre morte et il était donc temps de la rendre contraignante".