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Panama Papers : les eurodéputés déterminés à éradiquer les pratiques permettant l'évasion fiscale
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13.12.2017

Panama Papers : les eurodéputés déterminés à éradiquer les pratiques permettant l'évasion fiscale

Après 18 mois d’enquête sur les violations du droit européen en matière de blanchiment d'argent, d'évasion et d'évitement fiscaux, les recommandations finales de la commission d'enquête Panama Papers visant à éradiquer de telles pratiques ont été adoptées aujourd'hui. Les propositions complètes contiennent, entre autres, une meilleure réglementation des intermédiaires financiers ainsi qu'une définition commune des paradis fiscaux et appellent à un meilleur partage de l'information et à une meilleure protection des lanceurs d’alerte.

Petr Ježek, co-rapporteur, a déclaré aujourd'hui :

"Les enquêtes de la commission PANA ont été menées sur base des révélations des journalistes dans le but de maintenir la dynamique, d'examiner la législation européenne et sa mise en œuvre et de formuler des recommandations crédibles en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, d'évasion fiscale et d’évitement fiscal. Aujourd'hui, nous avons atteint ces objectifs."

"Certaines de nos recommandations ont déjà été examinées et mises en œuvre. Cependant, un certain nombre de recommandations doivent encore faire l'objet d'une attention particulière, comme la révision en cours de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans les mois à venir, il sera crucial de maintenir la pression en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations et une pression supplémentaire sur les gouvernements qui ne mènent pas encore le bon combat. "

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, coordinatrice de l'ADLE au sein de la commission PANA, a ajouté :

"Le scandale des Panama Papers a montré jusqu’à quel point les sociétés de grande envergure vont pour cacher leur argent. Nombreux sont ceux qui évitent les autorités fiscales et finissent souvent par financer le terrorisme ou le trafic de drogue. Nous avons observé comment les conseillers fiscaux, les avocats, les entités financières, les auditeurs et d'autres intermédiaires ont agi en tant que facilitateurs du blanchiment d'argent, de l'évasion fiscale et de l’évitement fiscal. "

"Ce rapport jette les bases pour les mesures à prendre à l'avenir afin d’éviter d'autres scandales. Néanmoins, tous les efforts ne seront pas suffisants si nous n'avons pas l'engagement unanime et sans équivoque de toutes les institutions et de tous les États membres. À ce stade, le Conseil ne nous a pas suffisamment soutenus dans ce débat important et a manqué de courage concernant l’établissement de la liste des paradis fiscaux et des sanctions de l'UE."

Note aux rédactions :

Une conférence de presse en présence des deux co-rapporteurs lors du briefing à Strasbourg est prévue aujourd'hui à 14h30.

 

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Birte Grages

Tel : +32 2 283 45 32
Mob : +32 475 63 59 07
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