Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe
Les députés démocrates et libéraux soutiennent le nouveau plan fiscal de l'UE
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15.03.2018

Les députés démocrates et libéraux soutiennent le nouveau plan fiscal de l'UE


Les députés ont adopté aujourd'hui deux rapports établissant un nouveau plan pour un système d'imposition des sociétés harmonisé dans l'Union européenne, qui garantirait que les entreprises soient imposées là où elles réalisent leurs bénéfices. Dans le système actuel, une société opérant dans plusieurs États membres européens doit remplir une déclaration de revenus dans chacun de ces États membres. En effet, la base d'imposition est calculée différemment dans chaque État membre.

Le projet d '"assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés" (ACCIS), faisant partie d'une vaste proposition visant à créer un régime fiscal unique, clair et équitable pour les entreprises, a été approuvé par les députés européens aujourd'hui. Une mesure distincte et complémentaire, constituant la base du système harmonisé d'imposition des sociétés - l'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés - a également été approuvée. Les propositions comprennent des mesures visant apporter davantage de clarté sur l’endroit où une entreprise réalise ses bénéfices et où elle devrait être imposée.

Lieve Wierinck, députée européenne, rapporteur fictif pour le rapport sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), a déclaré :

"Ensemble, nous avons décidé aujourd'hui d'envoyer un signal fort au Conseil selon lequel l'avenir de la fiscalité des entreprises dans l'UE repose sur une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés. Cela conduira à une concurrence renouvelée, basée sur une base harmonisée et transparente."

"Un système harmonisé d'imposition des sociétés en Europe profitera à la compétitivité de nos États membres, de nos entreprises et du marché intérieur européen dans son ensemble, garantissant un environnement fiscal plus équitable et davantage favorable, tout en réduisant les coûts de conformité et les charges administratives. Disposer d’un marché intérieur composé de 27 systèmes fiscaux différents est la porte ouverte à l'évasion fiscale. Cela ne peut pas être efficace et propice au climat des affaires en Europe."

"Les députés démocrates et libéraux ont insisté pour qu'une attention particulière soit accordée aux PME dans ce projet de loi, car nous restons préoccupés par le fait que les PME paient davantage d'impôts que les grandes entreprises multinationales, ce qui ne peut être juste ou équitable. Tout nouveau système devrait rester facultatif pour les PME, tout en incluant des incitations pour ceux qui souhaitent y adhérer."

Petr Ježek, coordinateur pour le rapport sur l'assiette commune pour l'impôt des sociétés (CCTB), a commenté aujourd'hui à l’issue du vote :

"Une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés est une importante pièce manquante afin de lutter contre l'évasion fiscale. Elle renforcera notre marché intérieur et luttera contre la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale."

"Les rapports adoptés aujourd'hui sont basés sur des critères simples et équitables. La taxation devrait s’effectuer là où la valeur est créée; trop souvent, ce principe n'est pas respecté."

 

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