Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe
Taxe numérique : les propositions de la Commission européenne pourraient lutter contre les transferts de bénéfices
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20.03.2018

Taxe numérique : les propositions de la Commission européenne pourraient lutter contre les transferts de bénéfices

Les eurodéputés démocrates et libéraux se félicitent de l'annonce que fera demain la Commission européenne d'une nouvelle "taxe numérique", ciblant les grandes entreprises multinationales  numériques, visant à garantir qu'elles soient taxées en fonction de leurs sources de revenus, plutôt que là où elles ont leur siège régional.

 Il a été annoncé que la nouvelle taxe proposée est susceptible de s'appliquer aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel global de plus de 750 millions d'euros.

Le 19 octobre 2017, le Conseil européen a conclu qu'il fallait "un système fiscal efficace et équitable adapté à l'ère numérique" et le Parlement européen a toujours réclamé des politiques fiscales plus transparentes, coordonnées et convergentes au sein de l'Union.

Commentant l'annonce de la Commission européenne, Petr Ježek, membre de la commission TAX3 du Parlement européen, a déclaré :

"Au cours de la dernière décennie, les entreprises de technologie numérique ont surpassé les industries plus ‘traditionnelles’ et ont transformé notre économie. Cependant, notre système fiscal ne s'est pas encore adapté à ce nouveau modèle d'affaires. Il contient encore des failles qui empêchent les États membres de percevoir leur juste part d'impôt sur les bénéfices de ces sociétés. La proposition de la Commission comblera cette lacune et appliquera une logique simple et équitable : taxer les entreprises là où la valeur est créée. Il sera difficile de trouver le juste équilibre entre une fiscalité équitable et l'innovation, mais pour l'intégrité de notre marché unique, l'UE devrait accepter ce défi."

Lieve Wierinck, députée européenne, membre de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, a poursuivi :


"L'économie numérique et les géants numériques deviennent une part de plus en plus importante et précieuse de notre société. Mais nous devons également garantir que notre système d'imposition est bien équipé pour cette nouvelle réalité. Je salue la proposition de la Commission, car il est essentiel que nous puissions encaisser les recettes nécessaires pour poursuivre les investissements dans notre infrastructure. Cela est également important pour ces mêmes entreprises qui utilisent nos réseaux, notre main-d'œuvre instruite et notre système juridique. En contribuant à la société, ils peuvent continuer à prospérer. "

 

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