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La carte électronique européenne de services : l'amélioration du marché unique risque d’être bloquée demain
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20.03.2018

La carte électronique européenne de services : l'amélioration du marché unique risque d’être bloquée demain


Une proposition visant à introduire un outil indispensable afin de faciliter la fourniture de services aux entreprises dans d'autres États membres pourrait être rejetée demain par les députés au sein de la commission du marché intérieur du Parlement européen.

Selon les projets de loi, les entreprises souhaitant fournir leurs services dans un autre pays de l'UE pourraient accomplir des formalités administratives dans leur propre pays et langue avant qu’elles ne soient transmises par les autorités à l'État membre d'accueil. Bien que les entreprises devront toujours se conformer aux lois locales, telles que les règles du travail, la carte électronique vise à réduire une grande partie de la bureaucratie liée à l'offre de services dans un autre État membre.

Le Parlement a deux rapporteurs travaillant sur les propositions, Morten Lokkegaard de l'ADLE et Anneleen Van Bossuyt du groupe ECR, présidente de la commission du marché intérieur. Ces derniers soutiennent les propositions, qui sont également soutenues par les entreprises et en particulier les PME, et appellent maintenant les autres membres de la commission approuver ces propositions lorsqu’elles seront soumises au vote ce mercredi matin.

Morten Løkkegaard, membre de l'ADLE, et co-rapporteur sur ce dossier a déclaré :

"J'espère vivement que les autres groupes de ce Parlement soutiendront le renforcement du marché unique demain : les entreprises - en particulier les petites - cherchent désespérément des simplifications et utilisent pleinement le marché unique européen, constituant l'épine dorsale de l'Europe. Il serait très risqué de bloquer une telle amélioration."

"Aujourd'hui, les procédures administratives pour la fourniture de services transfrontaliers sont lentes et coûteuses: certaines entreprises doivent attendre 6 à 18 mois avant que les autorités ne traitent leur demande, ce qui décourage les entreprises à faire des affaires au-delà des frontières et nuit aux consommateurs."

 "Les contrôles préalables fournis par l'État membre d'origine n'existent pas aujourd'hui et devraient maintenant rendre plus difficile l'expansion transfrontalière des sociétés écran. Par ailleurs, les inspections du travail pourront utiliser les informations contenues dans la carte électronique au cours de leurs activités d'inspection."

La carte électronique n'affectera pas les obligations de l'employeur ni les droits des travailleurs, et les prestataires de services devront simplement se mettre en rapport avec un seul interlocuteur dans leur pays d'origine et dans leur propre langue.

 

 

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