Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe
Protection des lanceurs d’alerte : les règles à l'échelle européenne représente une grande avancée
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23.04.2018

Protection des lanceurs d’alerte : les règles à l'échelle européenne représente une grande avancée


Les démocrates et les libéraux au Parlement européen ont aujourd’hui soutenu à une large majorité les propositions de la Commission européenne en faveur de règles de protection à l'échelle européenne pour les lanceurs d’alerte. L'objectif de la directive est de remplacer l'actuelle mosaïque juridique dans l'Union et d'établir des normes minimales de protection dans les domaines présentant une dimension européenne claire et touchant le marché unique. Les propositions visent à garantir, pour les lanceurs d'alerte potentiels, une mise à disposition de voies de communication claires, à la fois au sein d'une organisation et, dans des cas exceptionnels limités, directement à l'extérieur. Par ailleurs, si les lanceurs d’alerte subissent des représailles, ils devraient pouvoir obtenir des conseils facilement accessibles et gratuitement.

Jean-Marie Cavada, vice-président de la commission des affaires juridiques, a déclaré aujourd'hui :

"Les lanceurs d’alerte agissent dans l'intérêt public, compensent le manque de pouvoirs institutionnels lorsque cela est nécessaire et cherchent à protéger les citoyens. Il est temps que l'UE mette fin à la mosaïque juridique actuelle et propose des règles à l'échelle européenne pour les protéger. Les scandales révélés par les lanceurs d’alerte ne touchent pas seulement un seul pays, mais l'ensemble de l'Union.

Les récentes révélations telles que les Panama Papers ou LuxLeaks ont montré qu'il est de notre devoir de garantir la protection des lanceurs d’alerte contre les poursuites judiciaires, ce qui pourrait les empêcher de partager des informations précieuses avec le public. Dans ce contexte, nous devons voir dans quels domaines, mis à part le marché intérieur, une telle protection est nécessaire et comment trouver le juste équilibre entre le droit d'information du public et la présomption d'innocence des personnes accusées d'actes répréhensibles."

 

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