Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe
L'ADLE exhorte la Commission à protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire polonais
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13.06.2018

L'ADLE exhorte la Commission à protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire polonais


• Le pouvoir judiciaire polonais est de plus en plus sous le contrôle politique du parti PiS au pouvoir
• La nouvelle loi sur la Cour suprême du PiS doit être soumise à la Cour de justice afin d’évaluer la conformité avec le droit européen
• Le Conseil européen a eu suffisamment de temps afin de dialoguer et doit maintenant agir

L'ADLE considère que les derniers développements en Pologne sont graves, étant donné que toutes les parties du pouvoir judiciaire sont désormais sous contrôle politique, y compris le Tribunal constitutionnel. Selon la dernière législation gouvernementale, 32 des 81 juges de la Cour suprême actuellement en poste, seront forcés de démissionner, ce qui changera radicalement sa structure et sa composition.

Les démocrates et les libéraux au Parlement européen demandent à la Commission de lancer une procédure d'infraction contre le gouvernement polonais concernant la loi sur la Cour suprême et de le traduire devant la Cour de justice afin de demander une mesure provisoire afin de mettre un terme à ces démissions. De la même manière, le Conseil devrait également assumer sa responsabilité politique. Le Conseil des Affaires générales, prévu pour le 26 juin, doit débattre de la question en détail et prendre des mesures en vertu de l'article 7. Aucun compromis par des moyens détournés ne devrait laisser le gouvernement polonais porter atteinte à l’Etat de droit et aux droits fondamentaux.

Sophie in 't Veld, première vice-présidente de l’ADLE, a commenté :

"Si la Commission n'agit pas maintenant, le peuple polonais ralisera du jour au lendemain que les juges impartiaux de sa haute Cour ont été remplacés par des représentants politiques, comme cela s’est passé précédemment avec le Tribunal constitutionnel. Afin d’éviter cette situation, la CEJ doit être autorisée à évaluer la conformité de la loi de la Cour suprême avec le droit européen, ce qui est crucial dans la mesure où le contrôle politique du pouvoir judiciaire dans un État membre affecte le fonctionnement de l'UE dans son ensemble."

 

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Sándor Blasko

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  • LIBE:: Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures,
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