Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe
L'UE doit protéger les citoyens d’une fiscalité américaine excessive
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04.07.2018

L'UE doit protéger les citoyens d’une fiscalité américaine excessive

 
Demain, les députés européens approuveront une résolution sur l'impact extraterritorial de la FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), une loi américaine obligeant les banques étrangères et les institutions financières à fournir aux autorités fiscales américaines, sous la menace d’un impôts de 30% à la source, des informations détaillées sur les clients «américains, i.e. les citoyens américains ou les personnes ayant des liens avec les États-Unis. En raison de cette loi, de nombreux «Américains accidentels » qui ont hérité de la citoyenneté américaine par le hasard de leur naissance, mais qui n'ont aucun lien avec les États-Unis et sont citoyens de l'UE, ont des problèmes avec les banques ou les institutions financières. Les banques, par exemple, refusent les clients américains comme clients, de sorte que ces citoyens européens n'ont plus accès aux services financiers comme un compte bancaire de base, des prêts hypothécaires ou des crédits pour leurs affaires commerciales. Dénoncer la citoyenneté américaine est coûteux et administrativement lourd. Les États membres de l'UE facilitent la FATCA en transférant des données personnelles de personnes américaines aux autorités fiscales américaines. Des plateformes Internet comme AirBnB ou Tripadvisor transmettent également des données personnelles aux autorités fiscales américaines dans le but d'identifier d'éventuelles personnes américaines.
 
Sophie in 't Veld, première vice-présidente de l’ADLE, a déclaré aujourd'hui :

"Nous soutenons la lutte contre l'évasion fiscale, mais en Europe, plus de 110 000 personnes innocentes sont injustement ciblées par la FATCA et ne peuvent pas mener une vie normale comme les autres citoyens. La fiscalité basée sur la citoyenneté est un système injuste et déraisonnable qui n'est appliqué que par deux pays dans le monde : les États-Unis et l'Érythrée."

"La Commission devrait donner la priorité aux droits des citoyens plutôt qu’aux relations diplomatiques et exiger que les Etats-Unis trouvent une solution et mettent fin à la situation difficile des citoyens américains en Europe. Par ailleurs, la Commission doit veiller à ce qu'en Europe, personne ne soit exclu des services financiers indispensables sur la base de sa nationalité. En outre, tout partage de données avec les autorités américaines doit respecter les normes de protection des données de l'UE."
 
Cecilia Wikström, présidente de la commission des pétitions, a ajouté :
 
"Je me réjouis que le texte de la résolution demande à la Commission de prendre des mesures afin de garantir que les droits et valeurs fondamentaux de l'UE, tels que le droit à la vie privée, le principe de non-discrimination et les règles de protection des données de l'UE soient respectés dans le contexte de la FATCA et de l’échange automatique d'informations avec les États-Unis."
 
"J'invite donc la Commission et le Conseil à présenter une approche commune de l'UE à l'égard de la FATCA et à entamer des négociations avec les États-Unis sur un accord FATCA entre l'UE et les États-Unis. Nous ne pourrons conclure un accord solide qui protège les droits et les intérêts de nos citoyens qu’en abordant les États-Unis de façon collective. "

 

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