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Bouclier de protection des données : les États-Unis n’offre pas un niveau de protection adéquat estime le Parlement
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05.07.2018

Bouclier de protection des données : les États-Unis n’offre pas un niveau de protection adéquat estime le Parlement


Le Parlement européen a voté aujourd'hui en faveur d'une résolution [1] soulignant l'insuffisance de la protection offerte par le bouclier de protection des données UE-États-Unis. Grâce à cet arrangement, la Commission européenne (CE) autorise le transfert de données personnelles vers un pays tiers, si ce pays garantit une confidentialité suffisante.

En octobre 2017, la CE a présenté le premier examen annuel du fonctionnement du cadre du bouclier de la vie privée, identifiant plusieurs insuffisances. Aujourd'hui, près de deux ans après l'adoption du mécanisme, de graves préoccupations subsistent quant au non-respect par les autorités américaines. Les députés ont estimé que les dispositions actuelles n'offrent pas le niveau de protection requis par la législation de l'Union sur la protection des données (GDPR) et que le transfert de données d'entreprises européennes vers les États-Unis devrait être interrompu tant que les Etats-Unis ne respectent pas entièrement les règles.

Sophie in 't Veld, première vice-présidente de l'ADLE, a commenté :

"Il est clair que les Etats-Unis n'ont pas l'intention de se conformer aux accords. Les citoyens européens concernés ont besoin d'une solution juridiquement étanche. La Commission doit exiger que les Etats-Unis se conforment immédiatement aux accords, sinon la permission pour le transfert des données doit être retirée à partir du 1er septembre."

"Je comprends les préoccupations des entreprises qui craignent de perdre la base juridique de leurs transferts de données, mais la solution ne peut pas être le prétexte de la conformité. Dans la situation actuelle, le Privacy Shield protège juridiquement les entreprises, mais n’offre aucune protection des données pour les citoyens."

Nathalie Griesbeck, MdPE, Coordinatrice LIBE pour l'ADLE, a ajouté :

''L'Union européenne a pour rôle de protéger les données des citoyens européens. Le Privacy Shield qui est un outil important pour transférer les données personnelles de l'UE vers les États-Unis, doit être entouré de garanties pour être mis en œuvre. C'est pourquoi aujourd'hui, nous demandons aux États-Unis de travailler pour que nos inquiétudes face au manque de garde-fous juridiques et à l'égard des mécanismes de recours actuellement incertains, disparaissent. ''

 

[1] Proposition de résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE–États-Unis (2018/2645(RSP))

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

Sándor Blasko

Tel : +32 2 283 00 89
Mob : +32 483 04 97 89

 

 

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